MISE EN DEMEURRE
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TDSD
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TDSD Messages postés 22 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 22 avril 2013 à 17:04
TDSD Messages postés 22 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 22 avril 2013 à 17:04
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2 réponses
jus13
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25 février 2014
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22 avril 2013 à 16:28
22 avril 2013 à 16:28
Bonjour TDSD,
Naturellement cette personne peut être mise en demeure de payer ses charges. Son âge, bien qu'avancé ne l'autorise pas à se soustraire à la loi et à ses obligations vis à vis de la copropriété.
L'inconvénient dans votre situation est que normalement et légalement, c'est au syndic de mettre en demeure cette personne. C'est d'ailleurs une des missions classiques du syndic de copropriété.
Si le syndic ne remplit pas CORRECTEMENT sa mission et qu'il ne recouvre pas TOUTES les charges de copropriété, il pourra être déclaré par un juge comme en, état de carence.
Il s'agit de son incompétence à réaliser pour partie le contrat qui lui est confié par le syndicat des copropriétaires. La carence du syndic s'entend aussi du fait que cette mauvaise exécution du contrat risque de causer un préjudice à la copropriété ou aux copropriétaires
Pour pouvoir valablement mettre en avant la carence du syndic il faudra que ce professionnel de l'immobilier ne réponde pas à votre demande écrite faite en RAR pendant plus de huit jours. C'est l'article 49 du décret de 1967 sur la copropriété qui donne la définition de la carence du syndic.
La carence du syndic peut amener à ll'ANNULATION du contrat du syndic. Si la demande que vous faites reste infructueuse le juge n'a pas d'autres choix que d'annuler le contrat du syndic.
Procédure:
-De façon concrète, vous lui faites parvenir un courrier recommandé en RAR (si vous êtes plusieurs copropriétaires cela aura plus de poids), précisiez dans le courrier que son inaction vous crée un préjudice direct et personnel.
- Dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l'avis de réception, s'il n'a pas pas engagé la procédure de recouvrement, vous pouvez demander en référé l'annulation de son contrat de syndic de copropriété. et la désignation d'un administrateur.
-La conséquence de cette décision de droit pour les copropriétaires, est qu'il vous rembourse le forfait annuel que vous lui avez versé. De plus, un administrateur sera désigné par le tribunal.
Pour éviter d'aller trop loin, téléphonez lui et parlez lui de la procédure que je viens de vous rédiger, s'il n'entend pas raison, n'hésitez pas à saisir le juge.
N'oubliez jamais que le syndic est payé, on ne lui demande que de faire son TRAVAIL
Cordialement
Naturellement cette personne peut être mise en demeure de payer ses charges. Son âge, bien qu'avancé ne l'autorise pas à se soustraire à la loi et à ses obligations vis à vis de la copropriété.
L'inconvénient dans votre situation est que normalement et légalement, c'est au syndic de mettre en demeure cette personne. C'est d'ailleurs une des missions classiques du syndic de copropriété.
Si le syndic ne remplit pas CORRECTEMENT sa mission et qu'il ne recouvre pas TOUTES les charges de copropriété, il pourra être déclaré par un juge comme en, état de carence.
Il s'agit de son incompétence à réaliser pour partie le contrat qui lui est confié par le syndicat des copropriétaires. La carence du syndic s'entend aussi du fait que cette mauvaise exécution du contrat risque de causer un préjudice à la copropriété ou aux copropriétaires
Pour pouvoir valablement mettre en avant la carence du syndic il faudra que ce professionnel de l'immobilier ne réponde pas à votre demande écrite faite en RAR pendant plus de huit jours. C'est l'article 49 du décret de 1967 sur la copropriété qui donne la définition de la carence du syndic.
La carence du syndic peut amener à ll'ANNULATION du contrat du syndic. Si la demande que vous faites reste infructueuse le juge n'a pas d'autres choix que d'annuler le contrat du syndic.
Procédure:
-De façon concrète, vous lui faites parvenir un courrier recommandé en RAR (si vous êtes plusieurs copropriétaires cela aura plus de poids), précisiez dans le courrier que son inaction vous crée un préjudice direct et personnel.
- Dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l'avis de réception, s'il n'a pas pas engagé la procédure de recouvrement, vous pouvez demander en référé l'annulation de son contrat de syndic de copropriété. et la désignation d'un administrateur.
-La conséquence de cette décision de droit pour les copropriétaires, est qu'il vous rembourse le forfait annuel que vous lui avez versé. De plus, un administrateur sera désigné par le tribunal.
Pour éviter d'aller trop loin, téléphonez lui et parlez lui de la procédure que je viens de vous rédiger, s'il n'entend pas raison, n'hésitez pas à saisir le juge.
N'oubliez jamais que le syndic est payé, on ne lui demande que de faire son TRAVAIL
Cordialement
TDSD
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10 septembre 2013
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22 avril 2013 à 16:33
22 avril 2013 à 16:33
Merci bien.
Cependant nous ne pourrions rien faire pour l'obliger a vendre pour rembourser ses dettes ?
Cependant nous ne pourrions rien faire pour l'obliger a vendre pour rembourser ses dettes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par jus13 le 22/04/2013 à 16:35
Si la personne âgée peut payer sur ces fonds privés, elle sera saisie sur ses comptes. Son bien ne sera pas nécessairement vendu.
22 avril 2013 à 17:04