Assainissement
pdc5294
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de la construction d'une maison en 2006, j'ai été obligé d'installer une station autonome d'épuration pour des raisons d'espace (équivalent d'une fosse septique mais de type biologique).
Lors de l'entretien de cette installation j'ai appris que le coût de l'assainissement pouvait m'être exonéré. J'ai donc fait appel à la mairie pour obtenir un courrier de dérogation de cette taxe de façon rétroactive. La mairie m'informe qu'à compter de 2008, le réseau a été modifié et que par conséquent je n'ai plus qu'à me raccorder sachant qu'un délai m'est accordé jusqu'en 2016.
Ma question porte sur comment puis je réclamer auprès de la mairie un dédommagement dû à l'obligation d'investir en 2006 dans une installation d'environ 7000 €.
Suis je en droit de pouvoir réclamer au minimum le coût de l'assainissement réalisé par mes soins pendant 2 années ou la mairie ne doit elle pas participer au frais de raccordement définitif compte tenu de la somme investie sur une période aussi courte ?
Merci de vos informations
Lors de la construction d'une maison en 2006, j'ai été obligé d'installer une station autonome d'épuration pour des raisons d'espace (équivalent d'une fosse septique mais de type biologique).
Lors de l'entretien de cette installation j'ai appris que le coût de l'assainissement pouvait m'être exonéré. J'ai donc fait appel à la mairie pour obtenir un courrier de dérogation de cette taxe de façon rétroactive. La mairie m'informe qu'à compter de 2008, le réseau a été modifié et que par conséquent je n'ai plus qu'à me raccorder sachant qu'un délai m'est accordé jusqu'en 2016.
Ma question porte sur comment puis je réclamer auprès de la mairie un dédommagement dû à l'obligation d'investir en 2006 dans une installation d'environ 7000 €.
Suis je en droit de pouvoir réclamer au minimum le coût de l'assainissement réalisé par mes soins pendant 2 années ou la mairie ne doit elle pas participer au frais de raccordement définitif compte tenu de la somme investie sur une période aussi courte ?
Merci de vos informations
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2 réponses
bonjour,
si j'ai bien compris vous avez réalisé votre station autonome en 2006 lors de la construction de votre maison et en 2008 le réseau a été créé dans la rue.
déja sans cette microstation vous n'aurez jamais eu le permis de construire; ensuite pas de chance le réseau a été créée en 2008. mais selon vos dires il semble que la commune vous demande de vous raccorder et que vous avez jusqu'en 2016, soit 10 ans apres la pose de votre station.
la reglementation précise que lors de la réalisation d'un assainissement individuel (type microstation dans votre cas), le propriétaire peut bénéficier d'une dérogation tenant compte de l'amortissement de votre systeme qui ne peut exceder 10 ans. ce qui veut dire que la mairie tient compte de votre investissement en 2006 et vous autorise à l'utiliser jusqu'en 2016. ensuite vous devrez vous raccorder. en théorie les gens qui ne sont pas dans votre cas ont deux ans pour se raccorder apres la mise ne service du réseau, soit en 2010.
vous ne pouvez donc rien réclamer à la mairie mais simplement faire un choix:
- je me raccorde des que possible pour etre tranquille mais je perds mon investissement de 7000 €
- j'attends 2016 pour me raccorder afin d'amortir ma station individuelle.
si j'ai bien compris vous avez réalisé votre station autonome en 2006 lors de la construction de votre maison et en 2008 le réseau a été créé dans la rue.
déja sans cette microstation vous n'aurez jamais eu le permis de construire; ensuite pas de chance le réseau a été créée en 2008. mais selon vos dires il semble que la commune vous demande de vous raccorder et que vous avez jusqu'en 2016, soit 10 ans apres la pose de votre station.
la reglementation précise que lors de la réalisation d'un assainissement individuel (type microstation dans votre cas), le propriétaire peut bénéficier d'une dérogation tenant compte de l'amortissement de votre systeme qui ne peut exceder 10 ans. ce qui veut dire que la mairie tient compte de votre investissement en 2006 et vous autorise à l'utiliser jusqu'en 2016. ensuite vous devrez vous raccorder. en théorie les gens qui ne sont pas dans votre cas ont deux ans pour se raccorder apres la mise ne service du réseau, soit en 2010.
vous ne pouvez donc rien réclamer à la mairie mais simplement faire un choix:
- je me raccorde des que possible pour etre tranquille mais je perds mon investissement de 7000 €
- j'attends 2016 pour me raccorder afin d'amortir ma station individuelle.
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