passage d'entreprise individuel au réel simplifié en autoentrepr

Question

Je cesse mon activité commerçante/artisan déclarée au réel simplifié en franchise de TVA au 31/08/2013. J'ai résilié mon bail commercial par notification d'huissier en temps et heure, déposé ma déclaration de liquidation à la préfecture et reçu mon n°. Je souhaite continuer à travailler uniquement sur des petits salons (expositions) et faire des ateliers à domicile. Ma comptable me dit que je dois avoir un délai de 4 mois entre la fin de mon activtié commerçante/artisan et mon inscription en tant qu'autoentrepreneur. Qu'en est-il ?
Merci de vos réponses.
Cordialement

homair73 · Answer

Bonjour,

extrait de l' apce.com

"- Les entrepreneurs déjà en activité, qui se radient pour reprendre une activité identique ne peuvent le faire en qualité d'auto-entrepreneur, car ils ne sont pas considérés comme des créateurs d'entreprise au sens des dispositions du code de la sécurité sociale. Ils devront donc respecter un délai de carence allant jusqu'à la fin de l'année civile en cours et l'année suivante, s'ils souhaitent exercer la même activité que précédemment. "

Si vous reprenez une activité différente de celle précédente, vous n'avez pas ce délai de carence.

cdt

Passage d'entreprise individuel au réel simplifié en autoentrepr

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters