Restitution de cautions
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joli coeur 33
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 avril 2013 à 11:13
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 avril 2013 à 11:13
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domdo76
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21 avril 2013 à 11:05
21 avril 2013 à 11:05
Bonjour
le depot de garantie (appelé à tort "caution") doit etre restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs au bailleur.
De ce depot de garantie peuvent etre déduits les dégradations faites par le locataire, la régularisation des charges, les entretiens non faits etc....sur présentation de justificatifs et quel que soit le temps d'occupation des lieux
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui déterminera les dégradations à votre charge, si vous signez cet état des lieux vous reconnaissez les faits.
avec un logement restitué avec juste des dégradations (trous, lino abimé, etc) dù au temps.
j'aime le "juste" !!!! :-((......des trous (où), du lino abimé (qu'appelez-vous "abimé") etc...
ne sont pas "normalement" du au temps, c'est à dire à l'usure, mais bien à des dégradations ! à moins d'une autre explication que nous attendrons !
pour exemple, on ne peut pas vous imposer la réfection du lino si celui est "fané" ! mais on peut si vous l'avez troué, brulé, coupé...
Le bailleur sera en droit de vous retenir les frais de remise en état sur votre depot de garantie voire plus, sur présentation de devis ou factures.
la meilleure solution est de remettre en état les choses avant votre sortie des lieux
cdlt
le depot de garantie (appelé à tort "caution") doit etre restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs au bailleur.
De ce depot de garantie peuvent etre déduits les dégradations faites par le locataire, la régularisation des charges, les entretiens non faits etc....sur présentation de justificatifs et quel que soit le temps d'occupation des lieux
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui déterminera les dégradations à votre charge, si vous signez cet état des lieux vous reconnaissez les faits.
avec un logement restitué avec juste des dégradations (trous, lino abimé, etc) dù au temps.
j'aime le "juste" !!!! :-((......des trous (où), du lino abimé (qu'appelez-vous "abimé") etc...
ne sont pas "normalement" du au temps, c'est à dire à l'usure, mais bien à des dégradations ! à moins d'une autre explication que nous attendrons !
pour exemple, on ne peut pas vous imposer la réfection du lino si celui est "fané" ! mais on peut si vous l'avez troué, brulé, coupé...
Le bailleur sera en droit de vous retenir les frais de remise en état sur votre depot de garantie voire plus, sur présentation de devis ou factures.
la meilleure solution est de remettre en état les choses avant votre sortie des lieux
cdlt
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Après 10 ans de location il y à forcément de la vétusté en peintures , lino, tapisseries
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Après 10 ans de location il y à forcément de la vétusté en peintures , lino, tapisseries
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2013 à 11:13
l'usage peut rendre le sol 'pali, un peu élimé en surface...)
mais les trous, les déchirures, les accrocs, les salissures...., sont de la responsabilité du locataire (c'est lui qui les a fait pas le temps ou un usage normal)
ces dégradations peuvent lui être facturées