Licenciement économique et commissions sur CA

IVONIK Messages postés 4 Statut Membre -  
demacon Messages postés 242 Statut Membre -
Bonjour à tous et merci pour l'aide que vous pourrez peut être m'apporter.

Voici ma situation actuelle :
Cadre
15 ans d'ancienneté
Salaire fixe + commissions sur CA ( factures payées )
Convention de la métallurgie ingénieurs et cadres
Prochainement licencié économique
Préavis de 6 mois
Entretien préalable en date du 16 avril 2013 au cours duquel le CSP m'a été présenté par l'employeur
Période de réflexion de 21 jours
Rupture du contrat de travail le 7 mai 2013 si j'adhère au CSP

Situation à venir :
J'accepterai le CSP
Mon contrat sera donc rompu le 7 mai 2013
Je n'aurai pas à effectuer le préavis de 6 mois. Dispositions du CSP.
Affaires en cours ou closes avec factures faites aux modalités de règlements telles que paiement à 30, 45, 60 jours.


QUESTIONS :
Puis je prétendre au paiement de mes commissions sur les factures qui seront payées aprés la rupture de mon contrat ?
Si oui jusqu'à quand ?
En considérant que mon préavis ne sera pas effectué.
Sans que mon employeur ni moi même en soyons décisionnaires.
Cette situation n'est que le fait de l'acceptation du CSP

Merci d'intervenir si vous le pouvez et bon courage à tous ceux qui traversent des périodes difficiles
Cordialement

1 réponse

demacon Messages postés 242 Statut Membre 60
 
Vos commissions resteront dues quoi qu'il arrive car elles sont la conséquence de votre travail avant la situation décrite : peu importe les échéances de paiement consenties aux clients. !
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