Achat maison - refus du vendeur de signer la vente

Question

J'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison le 25 aout 2006. J'ai versé la somme de 10000 euros comme acompte chez le notaire. La vente devait être réalisée avant le 1er décembre 2006. Le vendeur s'etant rétracté, j'ai lancé une procédure judiciaire pour demander la vente forcée et des dommages et intérêts. Le jugement a été rendu le 21 septembre 2009 et a condamné le vendeur a signer l'acte authentique et à me verser 15000 euros en application de la clause pénale. La partie adverse a fait appel de la décision le 16 octobre 2009. Depuis cette date, la procédure traine de report en report. Je vis maintenant a l'étranger et je ne souhaite plus acheter la maison mais demander l'indemnité forfaitaire précisée dans le compromis de vente en cas de désistement de l'une des partie et récupérer mes 10000 euros bloqués chez le notaire depuis 7 ans.
Comment puis-je modifier la procédure en cours?
Puis-je demander un jugement en réfèré pour accélèrer la procédure?

bulou · Answer

qu'en pense votre avocat ? vous pouvez toujours tenter une médiation avec votre adversaire mais à ce stade votre adversaire joue la montre et sur votre lassitude .il va perdre son procès forcement donc tenez bon et réclamez des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice que vous subissez .s'il sent que vous faiblissez il va s'enhardir et vous n'obtiendrez rien .

rio loco · Answer

Bonjour. Ce n'est pas vous qui avez interjeté appel, mais votre adversaire. En conséquence, sauf accord amiable pour arrêter le procès, vous ne pouvez rien faire.

namach · Answer

Maintenant , c'est vous qui  vous désistez.  Donc c'est vous qui devez l'idemnite de désistement. 
   Ça serait peut-être mieux de recontacter l'ex vendeur pour une entente amiable. Quitte à perdre. Au moins vous limitez les frais d'avocat ou autres, et vous classez l'affaire.

Achat maison - refus du vendeur de signer la vente

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