Achat maison - refus du vendeur de signer la vente
pb_maison
Messages postés
3
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison le 25 aout 2006. J'ai versé la somme de 10000 euros comme acompte chez le notaire. La vente devait être réalisée avant le 1er décembre 2006. Le vendeur s'etant rétracté, j'ai lancé une procédure judiciaire pour demander la vente forcée et des dommages et intérêts. Le jugement a été rendu le 21 septembre 2009 et a condamné le vendeur a signer l'acte authentique et à me verser 15000 euros en application de la clause pénale. La partie adverse a fait appel de la décision le 16 octobre 2009. Depuis cette date, la procédure traine de report en report. Je vis maintenant a l'étranger et je ne souhaite plus acheter la maison mais demander l'indemnité forfaitaire précisée dans le compromis de vente en cas de désistement de l'une des partie et récupérer mes 10000 euros bloqués chez le notaire depuis 7 ans.
Comment puis-je modifier la procédure en cours?
Puis-je demander un jugement en réfèré pour accélèrer la procédure?
Comment puis-je modifier la procédure en cours?
Puis-je demander un jugement en réfèré pour accélèrer la procédure?
A voir également:
- Achat maison - refus du vendeur de signer la vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
qu'en pense votre avocat ? vous pouvez toujours tenter une médiation avec votre adversaire mais à ce stade votre adversaire joue la montre et sur votre lassitude .il va perdre son procès forcement donc tenez bon et réclamez des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice que vous subissez .s'il sent que vous faiblissez il va s'enhardir et vous n'obtiendrez rien .
j'ai tenté une conciliation avec l'adversaire mais effectivement, il joue la montre.
Comment chiffrer le préjudice?
Initialement j'avais demandé la vente forcée de la maison, comment puis-je modifier ma demande initiale pour demander juste des dommages et intérêts?
J'ai l'impression que mon avocat ne bouge pas, comment puis-je faire avancer la procédure? Dois-je prendre un autre avocat? Tenter des actions par moi-même?
Comment chiffrer le préjudice?
Initialement j'avais demandé la vente forcée de la maison, comment puis-je modifier ma demande initiale pour demander juste des dommages et intérêts?
J'ai l'impression que mon avocat ne bouge pas, comment puis-je faire avancer la procédure? Dois-je prendre un autre avocat? Tenter des actions par moi-même?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc que peut-il se passer à l'issue de l'appel? Je serais obligée d'acheter la maison? Or depuis 7 ans, je suis devenue propriétaire d'un autre logement et j'habite désormais à l'étranger. En plus, en 7 ans, la maison pour laquelle j'ai signé un compromis a eu le temps de se dégrader...