Préavis réduit

Le commandement de payer
C'est un acte par lequel l'huissier, qui aura été requis par le bailleur, ordonne au locataire de s'acquitter de sa dette.
Ce document reproduit, à peine de nullité, le texte des premiers alinéas de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et du second alinéa de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
La lecture de ces textes informera le locataire que la résiliation n'interviendra qu'après un délai de deux mois, et qu'il peut saisir le juge pour demander des délais de paiement ainsi que le fonds de solidarité pour le logement (dont l'adresse lui est précisée) pour obtenir une aide financière (lire "Qu'est que le fonds de solidarité pour le logement (FSL").
Si un tiers s'est engagé comme caution du locataire, l'huissier lui signifiera obligatoirement le commandement. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

Qui doit payer le coût du commandement de payer ?
En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c'est-à-dire de celui qui réclame. Par exception, les actes de recouvrement prescrits par la loi sont à la charge du débiteur (article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution à compter du 1er juin 2012). Or, l'envoi d'un commandement de payer dans le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi. Son coût est donc à la charge du débiteur, soit ici du locataire.