Renseignement sur un cas de tontine spécial Résolu

Question

Bonjour.
UNE personne de 65ans sans conjoint ni descendance et propriétaire intégral d'un bien dont il ne peu jouir seul. peut il signer un acte de tontine avec deux autres personnes (a part égale du bien et ce gratuitement) de 43 et 45 ans qui veulent en faire leur résidence principale et donc lui permettre de lui même en jouir?
merci part avance de votre ou vos réponse.

Cfc · Answer

Oui, mais il existe des subtilités, comme par exemple la valeur concernée (inférieure à 76 000 €).
Et puis ce n'est pas toujours le plus vieux qui meurt le 1er et l'un des 3 pourrait se marier et, avoir des enfants et regretter son choix de tontine dont il sera prisonnier. 
Bref, ne pas voir que l'aspect fiscal et bien se renseigner chez un notaire.
Lire aussi : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/589-succession-les-avantages-de-la-tontine

condorcet · Answer

peut il signer un acte de tontine avec deux autres personnes 
 Un pacte tontinier suppose que les 2 autres personnes signataires de la convention achètent leurs droits auprès de vous.
 A ne pas confondre avec une "donation", acte gratuit par définition.

tontinni · Answer

bonjour condorcet.
Merci de votre réponse. Mais une question reste en suspend si je defini pour droits auprès de ces deux personnes un euro symbolique reste t'on dans le cadre de la tontine ou bascule t'on dans le cas de la donnation?

condorcet · Answer

reste t'on dans le cadre de la tontine ou bascule t'on dans le cas de la donnation?
Cette méthode vous conduira tout droit vers d'importants problèmes avec l'administration fiscale.
La mutation opérée sous le couvert d'une vente fictive,sera dans la réalité une "donation déguisée" avec des droits au taux de 60 % et de fortes pénalités.

tontinni · Answer

Merci condorcet j'entends bien votre réponse mais dans le cas qui m'intéresse la tontine serait signée a trois dont ma propre personne actuel propriétaire du bien.

ventose · Answer

et pourquoi faire si compliqué et dangereux fiscalement
ne serait il pas possible de faire une vente avec réserve de droit d'habitation  d'une partie de la maison pour le vendeur 
le prix payé en viager?

Vous ne donnez pas la valeur du bien
c'est un montage à faire et il vaudrait mieux voir votre notaire

si vous stipulez un euro symbolique, vous pouvez mais fiscalement vous serez requalifié en donation déguisée

tontinni · Answer

La valeur du bien n'est pas le problème qui m'inquiète (3000 ou 4000 euro).
C'est le problème du droit de préemption de la Safer que pourrait faire jouer un de mes voisin agriculteur. Je pensais que le système de tontine ou de copropriété étant donné que je suis propriétaire et que je le resterais en partie pourrait me dédouaner de ce souci.

ventose · Answer

si la valeur du bien est aussi peu élevée faire une donation.
aux deux avec des conditions à mettre au point avec le notaire
La safer ne préempte pas sur une donation
je pensais la valeur plus élevée car s'agissant d'une tontine il faut que ce soit une résidence principale , donc une maison 
et une maison à 4 .000 € c'est rare!!!!
et la Safer n'a pas de droit de préemption sur une maison sauf si c'est une " ferme"

tontinni · Answer

merci ventose en fait la propriété est une bergerie la safer peut elle se mettre en avant si j'en fait donation?

ventose · Answer

a Safer n'a pas de droit de préemption sur une maison sauf si c'est LA VENTE d'une " ferme" 
c'est ce que je voulais dire 

en cas de donation la SAFER n' a aucun droit de préemption  même d'une ferme ou d'une bergerie

en cas de donation à des étrangers à la famille  les droits de mutation sont de 60% 
mais si la valeur est basse ce n'est pas trop cher : 3.000 € X 60% = 1800  
et oin appelle "un chat un chat" : vous donnez!!! 
il faut garder un droit d'habitation (si c'est habitable) ou un droit d'usage

tontinni · Answer

merci pour ces précisions.
un dernier point cette valeur de 3ou 4000 euro c'est ma propre estimation mais comment en cas de donation la valeur sera réellement calculée?

ventose · Answer

la valeur vénale c'est à dire le prix auquel ce bien pourrait se vendre sur le marché immobilier
prendre donc conseil pour éviter de vous faire ennuyer fiscalement
voir votre notaire

tontinni · Answer

Merci pour tout

ventose · Answer

ce fut un plaisir
et espére vous avoir rendu service

Renseignement sur un cas de tontine spécial

14 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters