Renseignement sur un cas de tontine spécial
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tontinni
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ventose Messages postés 200 Statut Membre -
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Bonjour.
UNE personne de 65ans sans conjoint ni descendance et propriétaire intégral d'un bien dont il ne peu jouir seul. peut il signer un acte de tontine avec deux autres personnes (a part égale du bien et ce gratuitement) de 43 et 45 ans qui veulent en faire leur résidence principale et donc lui permettre de lui même en jouir?
merci part avance de votre ou vos réponse.
UNE personne de 65ans sans conjoint ni descendance et propriétaire intégral d'un bien dont il ne peu jouir seul. peut il signer un acte de tontine avec deux autres personnes (a part égale du bien et ce gratuitement) de 43 et 45 ans qui veulent en faire leur résidence principale et donc lui permettre de lui même en jouir?
merci part avance de votre ou vos réponse.
A voir également:
- Renseignement sur un cas de tontine spécial
- Cas particulier l - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Case "N" : Question - Forum Impôts
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
14 réponses
peut il signer un acte de tontine avec deux autres personnes
Un pacte tontinier suppose que les 2 autres personnes signataires de la convention achètent leurs droits auprès de vous.
A ne pas confondre avec une "donation", acte gratuit par définition.
Un pacte tontinier suppose que les 2 autres personnes signataires de la convention achètent leurs droits auprès de vous.
A ne pas confondre avec une "donation", acte gratuit par définition.
reste t'on dans le cadre de la tontine ou bascule t'on dans le cas de la donnation?
Cette méthode vous conduira tout droit vers d'importants problèmes avec l'administration fiscale.
La mutation opérée sous le couvert d'une vente fictive,sera dans la réalité une "donation déguisée" avec des droits au taux de 60 % et de fortes pénalités.
Cette méthode vous conduira tout droit vers d'importants problèmes avec l'administration fiscale.
La mutation opérée sous le couvert d'une vente fictive,sera dans la réalité une "donation déguisée" avec des droits au taux de 60 % et de fortes pénalités.
Oui, mais il existe des subtilités, comme par exemple la valeur concernée (inférieure à 76 000 €).
Et puis ce n'est pas toujours le plus vieux qui meurt le 1er et l'un des 3 pourrait se marier et, avoir des enfants et regretter son choix de tontine dont il sera prisonnier.
Bref, ne pas voir que l'aspect fiscal et bien se renseigner chez un notaire.
Lire aussi : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/589-succession-les-avantages-de-la-tontine
Et puis ce n'est pas toujours le plus vieux qui meurt le 1er et l'un des 3 pourrait se marier et, avoir des enfants et regretter son choix de tontine dont il sera prisonnier.
Bref, ne pas voir que l'aspect fiscal et bien se renseigner chez un notaire.
Lire aussi : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/589-succession-les-avantages-de-la-tontine
bonjour condorcet.
Merci de votre réponse. Mais une question reste en suspend si je defini pour droits auprès de ces deux personnes un euro symbolique reste t'on dans le cadre de la tontine ou bascule t'on dans le cas de la donnation?
Merci de votre réponse. Mais une question reste en suspend si je defini pour droits auprès de ces deux personnes un euro symbolique reste t'on dans le cadre de la tontine ou bascule t'on dans le cas de la donnation?
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Merci condorcet j'entends bien votre réponse mais dans le cas qui m'intéresse la tontine serait signée a trois dont ma propre personne actuel propriétaire du bien.
et pourquoi faire si compliqué et dangereux fiscalement
ne serait il pas possible de faire une vente avec réserve de droit d'habitation d'une partie de la maison pour le vendeur
le prix payé en viager?
Vous ne donnez pas la valeur du bien
c'est un montage à faire et il vaudrait mieux voir votre notaire
si vous stipulez un euro symbolique, vous pouvez mais fiscalement vous serez requalifié en donation déguisée
ne serait il pas possible de faire une vente avec réserve de droit d'habitation d'une partie de la maison pour le vendeur
le prix payé en viager?
Vous ne donnez pas la valeur du bien
c'est un montage à faire et il vaudrait mieux voir votre notaire
si vous stipulez un euro symbolique, vous pouvez mais fiscalement vous serez requalifié en donation déguisée
La valeur du bien n'est pas le problème qui m'inquiète (3000 ou 4000 euro).
C'est le problème du droit de préemption de la Safer que pourrait faire jouer un de mes voisin agriculteur. Je pensais que le système de tontine ou de copropriété étant donné que je suis propriétaire et que je le resterais en partie pourrait me dédouaner de ce souci.
C'est le problème du droit de préemption de la Safer que pourrait faire jouer un de mes voisin agriculteur. Je pensais que le système de tontine ou de copropriété étant donné que je suis propriétaire et que je le resterais en partie pourrait me dédouaner de ce souci.
si la valeur du bien est aussi peu élevée faire une donation.
aux deux avec des conditions à mettre au point avec le notaire
La safer ne préempte pas sur une donation
je pensais la valeur plus élevée car s'agissant d'une tontine il faut que ce soit une résidence principale , donc une maison
et une maison à 4 .000 € c'est rare!!!!
et la Safer n'a pas de droit de préemption sur une maison sauf si c'est une " ferme"
aux deux avec des conditions à mettre au point avec le notaire
La safer ne préempte pas sur une donation
je pensais la valeur plus élevée car s'agissant d'une tontine il faut que ce soit une résidence principale , donc une maison
et une maison à 4 .000 € c'est rare!!!!
et la Safer n'a pas de droit de préemption sur une maison sauf si c'est une " ferme"
merci ventose en fait la propriété est une bergerie la safer peut elle se mettre en avant si j'en fait donation?
a Safer n'a pas de droit de préemption sur une maison sauf si c'est LA VENTE d'une " ferme"
c'est ce que je voulais dire
en cas de donation la SAFER n' a aucun droit de préemption même d'une ferme ou d'une bergerie
en cas de donation à des étrangers à la famille les droits de mutation sont de 60%
mais si la valeur est basse ce n'est pas trop cher : 3.000 € X 60% = 1800
et oin appelle "un chat un chat" : vous donnez!!!
il faut garder un droit d'habitation (si c'est habitable) ou un droit d'usage
c'est ce que je voulais dire
en cas de donation la SAFER n' a aucun droit de préemption même d'une ferme ou d'une bergerie
en cas de donation à des étrangers à la famille les droits de mutation sont de 60%
mais si la valeur est basse ce n'est pas trop cher : 3.000 € X 60% = 1800
et oin appelle "un chat un chat" : vous donnez!!!
il faut garder un droit d'habitation (si c'est habitable) ou un droit d'usage
merci pour ces précisions.
un dernier point cette valeur de 3ou 4000 euro c'est ma propre estimation mais comment en cas de donation la valeur sera réellement calculée?
un dernier point cette valeur de 3ou 4000 euro c'est ma propre estimation mais comment en cas de donation la valeur sera réellement calculée?
La législation juridique et financière évolue en permanence...