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Assurance vie et succession

piek84 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2017 - 17 avril 2013 à 19:10
 Cfc - 17 avril 2013 à 19:24
Bonjour,
j'ai appris que pour les contrats d'assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, le fisc soumet aux droits de succession le montants des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré pour la parties de ces primes qui dépasse 30500 euros.
Je voudrais savoir si ces primes réintègrent aussi l'actif de succession ?
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cfc
17 avril 2013 à 19:24
Non, quand même pas !
Bien que si d'une certaine manière mais dans la phase "taxation" seulement puisque cela revient à ce que la partie des contrats (tous additionnés) qui excède 30 500 € soit additionnée au reste de l'actif avant d'être taxée.
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