assurance vie et succession

Question

Bonjour, 
j'ai appris que pour les contrats d'assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, le fisc soumet aux droits de succession le montants des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré pour la parties de ces primes qui dépasse 30500 euros. 
Je voudrais savoir si ces primes réintègrent aussi l'actif de succession ? 
Merci d'avance pour vos réponses

Cfc · Answer

Non, quand même pas !
Bien que si d'une certaine manière mais dans la phase "taxation" seulement puisque cela revient à ce que la partie des contrats (tous additionnés) qui excède 30 500 € soit additionnée au reste de l'actif avant d'être taxée.

Assurance vie et succession

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