Saisie huissier sur rsa ou a.l.
bonanepoire
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
au rsa et endetté a hauteur de 2000 euros,mon dossier de surendettement a été rejeté par la banque de france
est ce que l huissier peut me saisir tout ou partie du rsa ou de l allocation logement ?
est ce que l huissier peut me saisir tout ou partie du rsa ou de l allocation logement ?
A voir également:
- Saisie huissier sur rsa ou a.l.
- Saisie ou saisine - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Avis sur evidence-huissier ✓ - Forum Consommation
- Harcelé par Sms et téléphone par des huissiers ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Non c'est insaisissable, il faut demander à la banque, de bien veiller, à ce que rien donc ne soit saisi si elle ne le fait pas malgré la loi déjà automatiquement.
Depuis le 1er août 2009, en application de la loi du 12 mai 2009, l'établissement habilité à tenir des comptes, donc la banque du saisi, doit procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, automatiquement et sans aucune démarche de la part du titulaire.
Depuis le 1er août 2009, en application de la loi du 12 mai 2009, l'établissement habilité à tenir des comptes, donc la banque du saisi, doit procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, automatiquement et sans aucune démarche de la part du titulaire.
Le solde bancaire insaisissable est une chose
l'insaisissabilité du RSA et des APL en est une autre. Il peut arriver qu'un huissier fasse une saisie sur le compte (car il ne sait pas a quoi correspond la somme sur le compte, et la banque ne vérifie pas toujours) , dans ce cas il faut justifier des versements de la caf pour que la somme correspondante ne soit pas saisie.
Quelle est la nature de la dette ?
l'insaisissabilité du RSA et des APL en est une autre. Il peut arriver qu'un huissier fasse une saisie sur le compte (car il ne sait pas a quoi correspond la somme sur le compte, et la banque ne vérifie pas toujours) , dans ce cas il faut justifier des versements de la caf pour que la somme correspondante ne soit pas saisie.
Quelle est la nature de la dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...