Rembousement sur provisions de charges
mathu41
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 16 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2013
-
16 avril 2013 à 20:51
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 avril 2013 à 09:03
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 avril 2013 à 09:03
A voir également:
- Rembousement sur provisions de charges
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Régularisation frais notaire - Forum acheter une maison
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
16 avril 2013 à 21:08
16 avril 2013 à 21:08
non c'est illegal
il peut cependant conserver une provision de 20% sur votre dépôt de garantie s'il s'agit d'une copropriété et que le syndic n'a pas donné les compte
mais comment savez vous que vos consommations sont inférieures aux provisions versées?
il peut cependant conserver une provision de 20% sur votre dépôt de garantie s'il s'agit d'une copropriété et que le syndic n'a pas donné les compte
mais comment savez vous que vos consommations sont inférieures aux provisions versées?
16 avril 2013 à 21:23
provisions eau:30e;provisions elec:35e;TOM:5e;entretien jardin:5e
la période de location était de fin juin a fin septembre donc très peu d électricité hormis les plaques chauffantes...
Modifié par bailleurx le 16/04/2013 à 22:23
qu'était il écrit exactement dans le contrat au sujet des charges ?
Modifié par mathu41 le 16/04/2013 à 22:55
voila pour ce qui est écrit dans le contrat:
En sus du loyer, le Locataire remboursera au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste définie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée; . des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Elles seront réglées mensuellement, en même temps que le loyer principal. Si le présent contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, les charges mensuelles fixées ci-dessus seront considérées comme des provisions devant faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Leur montant sera fixé chaque année par le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence. Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle, le Bailleur adressera au Locataire un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les Locataires. Pendant ce mois, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des Locataires. Si le présent contrat est conclu pour une durée maximale d'un an, les montants mensuels fixés ci-dessus seront considérés comme des charges forfaitaires, apurant au fur et à mesure ce compte d'une façon définitive, ceci par accord exprès entre le Propriétaire et le Locataire et dans un souci de simplification. Cependant, si le contrat par le jeu de la tacite reconduction vient à dépasser la durée d'une année, dès ce
seuil franchi, les charges devront être justifiées. Les versements seront alors considérés comme des provisions devant faire l'objet de la régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-dessus pour les contrats d'une durée supérieure à un an. DEPOT de GARANTIE : Le dépôt de garantie, équivalant à deux mois de loyer, versé par le Locataire afin de garantir
17 avril 2013 à 09:03
vous n'avez pas répondu a cette question
Si le présent contrat est conclu pour une durée maximale d'un an, les montants mensuels fixés ci-dessus seront considérés comme des charges forfaitaires, apurant au fur et à mesure ce compte d'une façon définitive,