Rembousement sur provisions de charges

mathu41 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 20:51
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 avril 2013 à 09:03
bonjour,
mon ancien propriétaire ne veut pas me rembourser la différence entre les provisions de charges que je lui ai donné et ce que j ai réellement consommé,car d apres lui je ne suis resté que 4 mois ds l appartement et il faut y etre au moins resté un an...es ce bien légal?
d avance merci!

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
16 avril 2013 à 21:08
non c'est illegal
il peut cependant conserver une provision de 20% sur votre dépôt de garantie s'il s'agit d'une copropriété et que le syndic n'a pas donné les compte

mais comment savez vous que vos consommations sont inférieures aux provisions versées?
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mathu41 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013
16 avril 2013 à 21:23
nous étions deux dans l appartement et nous devions verser 75e par mois(a nous 2):
provisions eau:30e;provisions elec:35e;TOM:5e;entretien jardin:5e
la période de location était de fin juin a fin septembre donc très peu d électricité hormis les plaques chauffantes...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 16/04/2013 à 22:23
c'était un logement meublé? juste pour une durée de 3 mois écrite au contrat?

qu'était il écrit exactement dans le contrat au sujet des charges ?
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mathu41 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013
Modifié par mathu41 le 16/04/2013 à 22:55
oui,désolé,j avais oublié de le préciser mais c était bien un meublé.aucune durée précisée au départ ni d un coté ni de l autre...
voila pour ce qui est écrit dans le contrat:
En sus du loyer, le Locataire remboursera au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste définie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée; . des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Elles seront réglées mensuellement, en même temps que le loyer principal. Si le présent contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, les charges mensuelles fixées ci-dessus seront considérées comme des provisions devant faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Leur montant sera fixé chaque année par le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence. Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle, le Bailleur adressera au Locataire un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les Locataires. Pendant ce mois, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des Locataires. Si le présent contrat est conclu pour une durée maximale d'un an, les montants mensuels fixés ci-dessus seront considérés comme des charges forfaitaires, apurant au fur et à mesure ce compte d'une façon définitive, ceci par accord exprès entre le Propriétaire et le Locataire et dans un souci de simplification. Cependant, si le contrat par le jeu de la tacite reconduction vient à dépasser la durée d'une année, dès ce
seuil franchi, les charges devront être justifiées. Les versements seront alors considérés comme des provisions devant faire l'objet de la régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-dessus pour les contrats d'une durée supérieure à un an. DEPOT de GARANTIE : Le dépôt de garantie, équivalant à deux mois de loyer, versé par le Locataire afin de garantir
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
17 avril 2013 à 09:03
et la durée du contrat était elle d'un an renouvelable ou pour une durée fixe non renouvelable ?
vous n'avez pas répondu a cette question
Si le présent contrat est conclu pour une durée maximale d'un an, les montants mensuels fixés ci-dessus seront considérés comme des charges forfaitaires, apurant au fur et à mesure ce compte d'une façon définitive,
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