Décompte de charges
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misdom
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16 avril 2013 à 21:18
marmenard - 17 avril 2013 à 20:34
marmenard - 17 avril 2013 à 20:34
3 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamation en recoAR vous en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Sans réponse après 10 jours http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Si le reco vous fait retour ne l'ouvrez pas (vous en avez un double) ce sera fait par le juge
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamation en recoAR vous en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Sans réponse après 10 jours http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Si le reco vous fait retour ne l'ouvrez pas (vous en avez un double) ce sera fait par le juge
Re
Quand vous avez des charges mensuelle à payer dans votre cas 80 euros
il y à obligatoirement une régulation ou une remise à zéro de votre compte charges car je vous le rappelle tout bénéfice sur les charges est interdit
Quand vous avez des charges mensuelle à payer dans votre cas 80 euros
il y à obligatoirement une régulation ou une remise à zéro de votre compte charges car je vous le rappelle tout bénéfice sur les charges est interdit
bailleurx
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17 avril 2013 à 09:25
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tout depend si c'était un logement vide ou meublé
et quelles étaient les clauses du bail concernant les charges
voir ce même sujet en cours
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085417-rembousement-sur-provisions-de-charges#p6085645
et quelles étaient les clauses du bail concernant les charges
voir ce même sujet en cours
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085417-rembousement-sur-provisions-de-charges#p6085645
La législation juridique et financière évolue en permanence...