Réduction de loyer pour rénovation hlm nuisances en tous genres
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agathe62
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 avril 2013 à 19:25
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 avril 2013 à 19:25
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2 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 16/04/2013 à 12:07
Modifié par bailleurx le 16/04/2013 à 12:07
vous avez mal entendu
voici ce que dit le code civil
il faudra donc attendre que les réparation durent plus de 40 jours pour pouvoir commencer à réclamer quoi que ce soit mais encore il faudrait que vous puissiez démontrer que vous avez été privé de l'usage de la chose loué
voir aussi
ce document
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=376
être ou avoir là est la question...
voici ce que dit le code civil
Article 1724 Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
il faudra donc attendre que les réparation durent plus de 40 jours pour pouvoir commencer à réclamer quoi que ce soit mais encore il faudrait que vous puissiez démontrer que vous avez été privé de l'usage de la chose loué
voir aussi
ce document
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=376
être ou avoir là est la question...