Réduction de loyer pour rénovation hlm nuisances en tous genres
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agathe62
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'espère être sur le bon forum ! Voici ma question. L'organisme logeur dont je dépends, nous a soumis un plan de rénovation fin 2011 pour la réfection de notre immeuble qui date de Mathusalem...plan approuvé dans un second projet à l'unanimité avec toutefois une augmentation de loyer de plus de 80€ mensuels ce qui n'est pas rien mais à moins de déménager et au vu de l'état de cet immeuble, tant extérieur qu'intérieur, il était temps de faire quelque chose. Nous avons reçu il y a un mois, un courrier le l'organisme logeur nous annonçant le début des travaux qui vont durer 9 mois ! Depuis une semaine, c'est l'horreur, je sais qu'il faut en passer par là ! Pose des échafaudages à 8h, perçage, ponçage...Ensuite, il y aura le remplacement des fenêtres et des volets roulants (32 logements x par 5 fenêtres), réfection totale des salles de bains. Nous sommes au printemps, l'été arrive ! depuis une semaine nous vivons non seulement dans le bruit mais dans le noir de 8h du matin jusqu'à 18h, les ouvriers vont et viennent sur l'échafaudage. Il y a des gens qui travaillent de nuit ou en 3/8. Il y a des familles avec des petits, voire des tous petits. 9 mois ! J'ai entendu dire qu'il était possible de demander une réduction de loyer durant la durée des travaux mais je ne sais pas où m'adresser. Je précise que j'agis ici pour tous les locataires et pas seulement pour ma paroisse ! Je vous remercie de bien vouloir m'apporter vos conseils, textes de loi, lettre type éventuellement et je vous souhaite une belle journée.
Agathe
j'espère être sur le bon forum ! Voici ma question. L'organisme logeur dont je dépends, nous a soumis un plan de rénovation fin 2011 pour la réfection de notre immeuble qui date de Mathusalem...plan approuvé dans un second projet à l'unanimité avec toutefois une augmentation de loyer de plus de 80€ mensuels ce qui n'est pas rien mais à moins de déménager et au vu de l'état de cet immeuble, tant extérieur qu'intérieur, il était temps de faire quelque chose. Nous avons reçu il y a un mois, un courrier le l'organisme logeur nous annonçant le début des travaux qui vont durer 9 mois ! Depuis une semaine, c'est l'horreur, je sais qu'il faut en passer par là ! Pose des échafaudages à 8h, perçage, ponçage...Ensuite, il y aura le remplacement des fenêtres et des volets roulants (32 logements x par 5 fenêtres), réfection totale des salles de bains. Nous sommes au printemps, l'été arrive ! depuis une semaine nous vivons non seulement dans le bruit mais dans le noir de 8h du matin jusqu'à 18h, les ouvriers vont et viennent sur l'échafaudage. Il y a des gens qui travaillent de nuit ou en 3/8. Il y a des familles avec des petits, voire des tous petits. 9 mois ! J'ai entendu dire qu'il était possible de demander une réduction de loyer durant la durée des travaux mais je ne sais pas où m'adresser. Je précise que j'agis ici pour tous les locataires et pas seulement pour ma paroisse ! Je vous remercie de bien vouloir m'apporter vos conseils, textes de loi, lettre type éventuellement et je vous souhaite une belle journée.
Agathe
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2 réponses
vous avez mal entendu
voici ce que dit le code civil
il faudra donc attendre que les réparation durent plus de 40 jours pour pouvoir commencer à réclamer quoi que ce soit mais encore il faudrait que vous puissiez démontrer que vous avez été privé de l'usage de la chose loué
voir aussi
ce document
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=376
être ou avoir là est la question...
voici ce que dit le code civil
Article 1724 Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
il faudra donc attendre que les réparation durent plus de 40 jours pour pouvoir commencer à réclamer quoi que ce soit mais encore il faudrait que vous puissiez démontrer que vous avez été privé de l'usage de la chose loué
voir aussi
ce document
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=376
être ou avoir là est la question...
un bonjour en même temps ça ne coûte rien ! J'ai peut être mal entendu mais vous, vous avez mal lu ! Je n'ai pas parlé de privation, j'ai parlé de nuisances sonores qui vont durer 9 mois ! bonne soirée !
bonjour agathe62
votre pique envers bailleurx est totalement injustifiée : entre vous qui posez UNE question et le nombre de réponse de la personne susnommée
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/bailleurx
il n'y a pas photo
vous préférez une réponse exacte ou une vague idée avec bonjour et autre formules de politesse ??
Si la réponse ne vous convient pas, changez de forum ou payez vous un avocat , après tout vous êtes 32 ....
votre pique envers bailleurx est totalement injustifiée : entre vous qui posez UNE question et le nombre de réponse de la personne susnommée
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vous préférez une réponse exacte ou une vague idée avec bonjour et autre formules de politesse ??
Si la réponse ne vous convient pas, changez de forum ou payez vous un avocat , après tout vous êtes 32 ....
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