Réduction de loyer pour rénovation hlm nuisances en tous genres

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agathe62 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 11:25
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 avril 2013 à 19:25
Bonjour,

j'espère être sur le bon forum ! Voici ma question. L'organisme logeur dont je dépends, nous a soumis un plan de rénovation fin 2011 pour la réfection de notre immeuble qui date de Mathusalem...plan approuvé dans un second projet à l'unanimité avec toutefois une augmentation de loyer de plus de 80€ mensuels ce qui n'est pas rien mais à moins de déménager et au vu de l'état de cet immeuble, tant extérieur qu'intérieur, il était temps de faire quelque chose. Nous avons reçu il y a un mois, un courrier le l'organisme logeur nous annonçant le début des travaux qui vont durer 9 mois ! Depuis une semaine, c'est l'horreur, je sais qu'il faut en passer par là ! Pose des échafaudages à 8h, perçage, ponçage...Ensuite, il y aura le remplacement des fenêtres et des volets roulants (32 logements x par 5 fenêtres), réfection totale des salles de bains. Nous sommes au printemps, l'été arrive ! depuis une semaine nous vivons non seulement dans le bruit mais dans le noir de 8h du matin jusqu'à 18h, les ouvriers vont et viennent sur l'échafaudage. Il y a des gens qui travaillent de nuit ou en 3/8. Il y a des familles avec des petits, voire des tous petits. 9 mois ! J'ai entendu dire qu'il était possible de demander une réduction de loyer durant la durée des travaux mais je ne sais pas où m'adresser. Je précise que j'agis ici pour tous les locataires et pas seulement pour ma paroisse ! Je vous remercie de bien vouloir m'apporter vos conseils, textes de loi, lettre type éventuellement et je vous souhaite une belle journée.

Agathe
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2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 16/04/2013 à 12:07
vous avez mal entendu
voici ce que dit le code civil
Article 1724  
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. 

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. 

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. 




il faudra donc attendre que les réparation durent plus de 40 jours pour pouvoir commencer à réclamer quoi que ce soit mais encore il faudrait que vous puissiez démontrer que vous avez été privé de l'usage de la chose loué


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ce document
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=376
être ou avoir là est la question...
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