Locataire indélicat
J'ai obetenu un jugement d'expulsion du TI de Paris depuis le 07 juillet 2012. Mais la préfecture de police refuse d'accorder le concours de la force publique à l'huissier au motif que le locataire bénéficie du DALO. Et qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion locative sans relogement. Alors que faire ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Alors que faire ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé
je ne comprend pas..... le dépot de garantie (pas une caution) est encaissable par le bailleur à la signature du bail.
Au départ du locataire le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise de clés.
Pouvez vous éclairer notre lanterne ??? qui est le titulaire du compte bancaire cloturé ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...