Locataire indélicat
palet_fayda
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 avril 2013 à 15:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 avril 2013 à 15:58
J'ai obetenu un jugement d'expulsion du TI de Paris depuis le 07 juillet 2012. Mais la préfecture de police refuse d'accorder le concours de la force publique à l'huissier au motif que le locataire bénéficie du DALO. Et qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion locative sans relogement. Alors que faire ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé ?
A voir également:
- Locataire indélicat
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Code locataire crous - Forum Immobilier
- Droit du locataire après 30 ans ✓ - Forum Habitation
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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maylin27
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11 mai 2021
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16 avril 2013 à 15:58
16 avril 2013 à 15:58
Bonjour,
Alors que faire ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé
je ne comprend pas..... le dépot de garantie (pas une caution) est encaissable par le bailleur à la signature du bail.
Au départ du locataire le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise de clés.
Pouvez vous éclairer notre lanterne ??? qui est le titulaire du compte bancaire cloturé ?
Cordialement
Alors que faire ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé
je ne comprend pas..... le dépot de garantie (pas une caution) est encaissable par le bailleur à la signature du bail.
Au départ du locataire le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise de clés.
Pouvez vous éclairer notre lanterne ??? qui est le titulaire du compte bancaire cloturé ?
Cordialement