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Locataire indélicat

palet_fayda Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 15:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 avril 2013 à 15:58
J'ai obetenu un jugement d'expulsion du TI de Paris depuis le 07 juillet 2012. Mais la préfecture de police refuse d'accorder le concours de la force publique à l'huissier au motif que le locataire bénéficie du DALO. Et qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion locative sans relogement. Alors que faire ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
16 avril 2013 à 15:58
Bonjour,
Alors que faire ?
Pénalement y a t'il un recours si le locataire à tiré le chèque de caution sur un compte clôturé

je ne comprend pas..... le dépot de garantie (pas une caution) est encaissable par le bailleur à la signature du bail.
Au départ du locataire le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise de clés.

Pouvez vous éclairer notre lanterne ??? qui est le titulaire du compte bancaire cloturé ?

Cordialement

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