Non-respect par vendeur des conditions inscrite dans offre achat

jwfwarsaw Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 23:10
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 16 avril 2013 à 08:13
Je voudrais savoir quelles sont les obligations légales imposées à un vendeur d'un bien immobilier en France, qui a pris des engagements de travaux.

Dans mon cas, en tant qu'acquéreur, j'ai fait inscrire par l'agence immobilier de tels travaux dans l'offre d'achat. Cette offre d'achat a été accepté en état, et signé, par le vendeur. Mais au moment du compromis de vente, le notaire du vendeur a dit que les travaux ne pouvaient être mentionnés dans le compromis, car ceci aurait fait qu'il s'agissait d'une vente en rénovation, et mon notaire a confirmé que c'étaient le cas. Tout de même, le vendeur a réaffirmé son engagement oralement.

Le lie des travaux étant visible sans entrer dans la maison, je suis allé regardé aujourd'hui, à une semaine de la signature de l'acte authentique. Les travaux n'ont pas été fait.

Supposant qu'ils ne vont pas être faits, ai-je un moyen légal de faire que le vendeur fait les travaux ou, le cas échéant, me compense pour ce manquement?

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
Modifié par kasom le 16/04/2013 à 08:14
bonjour

je pense qu'hélas pour vous vous vous êtes fait avoir dans les grandes largeurs, par vendeur, notaires et agence immobilières

l'offre d'achat n'est qu'un élément de base de négociation, seul le compromis fait foi

un seul conseil: voir un avocat avec les deux documents sous la main: l'offre d'achat et le compromis, voir si vous pouvez refuser de signer l'acte

PS: une remarque: pourquoi supprimer le bonjour et ne pas conclure votre question par un merci ou autre formule de politesse ? manque de place ?
1