Mois de preavis

Résolu
jejedes landes -  
bonjour; ca fait 3 ans que je suis dans une maison hlm je voudrais demenager pour une maison plus grandes mais qui napartient pas au hlm
pouvez vous me dire combien de mois de preavis faut t il donner?

DEMENAGEMENT par obligation naissance prevu et manque de chambre

2 réponses

  2. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Votre preavis de depart est de trois mois, même si vous quittez un logement HLM, a moins que vous ayez droit au benefice du preavis reduit prevu dans la loi du 6 juillet 89.
    0

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