Qui peut m informer de la démarche a faire
palomine
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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je suis locataire depuis 3 ans mon bail se termine demain l intermediaire du propriaitaire (car je ne l est jamais rencontrer en personne sci) ma dis oralement il y a 2 mois qu il ne renouveller pas mon bail aujourd hui je m aperçois que je n est pas percu mon rsa appelle a la caf ou on m apprend que je ne réside plus dans le logement !!!!! si il change mes serrures en mon absence qu est ce que je fais?? je ne dois aucun loyer il passe tout les début de mois chercher le loyer et me remet une quittance
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4 réponses
Bonjour.Ce que vous a dit cet intermédiaire est nul et non avenu.Les formalités réglementaires n'ayant pas été respectées tant dans la forme que dans le délai, votre bail est reconduit tacitement. Vous n'avez pas à quitter le logement.
Bonjour ,
Le proprio (ou representant) devait vous prevenir au moins 6 mois a l'avance, (si le logement n'est pas un meublé) que votre bail n'etait pas renouvelé. Il ne l'a fait qu'avec 2 mois de preavis : preavis nul !
Il a, semble t-il, informé la cAF que vous quittiez le logement. Il n'avait pas a le faire par "anticipation" !
La CAF n'aurait pas dû intervenir tant que vous ne les aviez pas informés officiellement.
Vous pouvez donc "defaire" vos cartons car votre bail repart automatiquement pour 3 ans, si vous le souhaitez.
Si vous avez trouvé autre chose pour vous loger, n'hesitez pas a obliger le proprio a mettre la main au portefeuille pour compenser ses irregularités dans le respect de la procédure.
Le proprio (ou representant) devait vous prevenir au moins 6 mois a l'avance, (si le logement n'est pas un meublé) que votre bail n'etait pas renouvelé. Il ne l'a fait qu'avec 2 mois de preavis : preavis nul !
Il a, semble t-il, informé la cAF que vous quittiez le logement. Il n'avait pas a le faire par "anticipation" !
La CAF n'aurait pas dû intervenir tant que vous ne les aviez pas informés officiellement.
Vous pouvez donc "defaire" vos cartons car votre bail repart automatiquement pour 3 ans, si vous le souhaitez.
Si vous avez trouvé autre chose pour vous loger, n'hesitez pas a obliger le proprio a mettre la main au portefeuille pour compenser ses irregularités dans le respect de la procédure.
Bonjour
vous etes bien "gentils" les compères, pas un bonjour, un merci, un svp....... et vous répondez quand meme !
cdlt
vous etes bien "gentils" les compères, pas un bonjour, un merci, un svp....... et vous répondez quand meme !
cdlt
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