Restitution chèque de caution
harmonie0422
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harmonie0422 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
Je sais que le délai légal pour restitution d'un chèque de caution est de 2 mois, enfin je crois. Mais quand l'état des lieux final ne fait figurer aucun dommage, ni dégradation ni casse, est-on en droit de récupérer son chèque immédiatement ?
De plus, une tapisserie datant de 2006 qui a aujourd'hui presque 8 ans et après 5 ans et demi de location de 2007 à avril 2013 est forcément un peu vieillie mais pas abîmé. On m'a parlé d'un temps de vétusté sur lequel on ne peut pas retenir quelque chose de la caution. Est-ce vrai et pour quel délai ?
Je sais que le délai légal pour restitution d'un chèque de caution est de 2 mois, enfin je crois. Mais quand l'état des lieux final ne fait figurer aucun dommage, ni dégradation ni casse, est-on en droit de récupérer son chèque immédiatement ?
De plus, une tapisserie datant de 2006 qui a aujourd'hui presque 8 ans et après 5 ans et demi de location de 2007 à avril 2013 est forcément un peu vieillie mais pas abîmé. On m'a parlé d'un temps de vétusté sur lequel on ne peut pas retenir quelque chose de la caution. Est-ce vrai et pour quel délai ?
1 réponse
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quand l'état des lieux final ne fait figurer aucun dommage, ni dégradation ni casse, est-on en droit de récupérer son chèque immédiatement ?
non le delais est quand même 2 mois maximum
On m'a parlé d'un temps de vétusté sur lequel on ne peut pas retenir quelque chose de la caution. Est-ce vrai et pour quel délai ?
si c'est un propriétaire privé il n'y a aucune obligation, mais ca reste néanmoins un usage et une pratique reconnue légitime devant les tribunaux
la vetusté d'une tapisserie c'est par exemple les couleurs sont passée, on voit la trace des cadres on peut aussi admettre un usure plus prononcée sur les lieux de passage
ce n'est donc normalement ni salle ni troué ni déchiré (il est admis que releve d'un état normal que le locataire ai fait qq trous pour accrocher ses cadres par exemple, pas qu'il y en ai 20 sur 3m2)
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Merci pour vos réponses. Toujours aussi précises. Je n'ai pas d'inquiétude alors car la tapisserie n'est ni sale ni troué ni déchiré et je me suis servie des attaches cadres qu'elle avait laissé à l'époque et qui figure sur l'état des lieux et il n'y en a pas de supplémentaire. Quand au délai c'est 2 mois max mais peut si elle le souhaite me le rendre quand même avant.
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