Compromis
cali333
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour a tous.
Nous avons signes un compromis de vente pour notre appart le 15/02/13. Au bout de 3 semaines j'appelle le future acquereur pour avoir des nouvelles il me dit que la banque ne suis pas (pour 30000L).
Le notaire qui ne suis pas le dossier depuis le debut, m'envoie 2 semaines apres ce coup de fil par mail copie de sa lettre de retractation sauf que ca fait 10 j que le delai legal est depasse. Bref incompetence total. J'envoie un recommande a l'acquereur pour qu'il me procure la preuve du depot de dossier en banque avec l'attestation de non-obtention du pret (le notaire a fait la meme lettre 10j apres moi, Wouah). A ce jour cela fait 15 j bientot et nous n'avons aucune nouvelle. Je sais que la procedure est longue pour obtenir ces fameux 10% d'indemnites mais quelqu'un a deja eu gain de cause ? Et si oui a combien sont estime les frais de justice ? (Meme si je sais que nous ne gagnerons pas forcement et les lois sont pas toujours faites pour les gens honnetes).
Merci de m'avoir lu et pour vos eventuelles reponses.
Nous avons signes un compromis de vente pour notre appart le 15/02/13. Au bout de 3 semaines j'appelle le future acquereur pour avoir des nouvelles il me dit que la banque ne suis pas (pour 30000L).
Le notaire qui ne suis pas le dossier depuis le debut, m'envoie 2 semaines apres ce coup de fil par mail copie de sa lettre de retractation sauf que ca fait 10 j que le delai legal est depasse. Bref incompetence total. J'envoie un recommande a l'acquereur pour qu'il me procure la preuve du depot de dossier en banque avec l'attestation de non-obtention du pret (le notaire a fait la meme lettre 10j apres moi, Wouah). A ce jour cela fait 15 j bientot et nous n'avons aucune nouvelle. Je sais que la procedure est longue pour obtenir ces fameux 10% d'indemnites mais quelqu'un a deja eu gain de cause ? Et si oui a combien sont estime les frais de justice ? (Meme si je sais que nous ne gagnerons pas forcement et les lois sont pas toujours faites pour les gens honnetes).
Merci de m'avoir lu et pour vos eventuelles reponses.
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4 réponses
bonjour
au moins un jugement
http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-n-a-pas-justifie-d-une.html
http://www.jurisprudentes.net/L-acheteur-fait-defaillir-la.html
en gros, vous devrez prouver la mauvaise foi de l'acheteur, facile s'il n'a fait aucune demande de prêt
au moins un jugement
http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-n-a-pas-justifie-d-une.html
http://www.jurisprudentes.net/L-acheteur-fait-defaillir-la.html
en gros, vous devrez prouver la mauvaise foi de l'acheteur, facile s'il n'a fait aucune demande de prêt
Merci Kasom de m'avoir repondu. J'ai pu constater que vous etes quelqu'un de tres reactif et de bons conseils sur ce site.
En effet je n'ai a ce jour aucune preuve qu'il ai demande un pret aupres de sa banque depuis le 15 fevrier (jour de la signature du compromis).
S'il me procure la preuve d'un depot de dossier par exemple en date du 20 mars admettons est ce valable ? Alors qu'il avait je crois un mois pour le faire. Peut etre qu'il a pris RDV avec sa banque quand il a eu notre recommande.
Merci.
Cordialement
En effet je n'ai a ce jour aucune preuve qu'il ai demande un pret aupres de sa banque depuis le 15 fevrier (jour de la signature du compromis).
S'il me procure la preuve d'un depot de dossier par exemple en date du 20 mars admettons est ce valable ? Alors qu'il avait je crois un mois pour le faire. Peut etre qu'il a pris RDV avec sa banque quand il a eu notre recommande.
Merci.
Cordialement
Dans le compromis dans la partie "obligations de l'acquereur vis a vis du pret sollicite" Il y a ecrit le texte suivant : L'acquereur s'oblige a faire toutes les demarches necessaires a l'obtention du pret et a justifier de celle-ci au vendeur dans un delai d'un mois a compter des presentes (donc le 15 fevrier).
A defaut d'avoir apporte la justification dans le delai imparti le vendeur aura la faculte de demander a l'acquereur par lettre recommandee avec accuse de reception de lui justifier du depot du dossier de pret. Dans le cas ou l'acquereur n'aura pas apporte la justification requise dans un delai de huit jours de l'accuse de reception, le vendeur pourra se prevaloir de la caducite des presentes. L'acquereur devra informer, sans retard le vendeur de tout evenement provoquant la realisation ou la defaillance de la condition suspensive. Dans la partie "realisation de la condition suspensive" il y a ecrit : La reception de cette offre devra intervenir au plus tard dans un delai de six semaines a compter de la signature des presentes. L'obtention ou la non obtention du pret devra etre notifie par l'acquereur au vendeur par lettre recommandee avec avis de reception adresse dans les trois jours suivant l'expiration du delai ci-dessus. A defaut de reception de cette lettre dans le delai fixe le vendeur aura la faculte de mettre l'acquereur en demeure de le justifier sous huitaine de la realisation de la condition. Passe ce delai de huit jours sans que l'acquereur n'est apporte les justificatifs, la condition sera censee defaillie et les presentes seront donc caduques de plein droit, Sans autre formalite et ainsi le vendeur retrouvera son entiere liberte mais l'acquereur ne pourra recouvrer le depot de garantie qu'il aura, le cas echeant, verses apres justification qu'il a conclu les demarches necessaires pour l'obtention du pret, et que la condition n'est pas defaillie de son fait ; a defaut le depot de garantie restera acquis au vendeur (sauf qu'il n'y a pas eu d'acompte le jour de la signature). J'espere vous en avoir assez dit sur les clauses afin que vous puissiez m'en dire plus. Merci
A defaut d'avoir apporte la justification dans le delai imparti le vendeur aura la faculte de demander a l'acquereur par lettre recommandee avec accuse de reception de lui justifier du depot du dossier de pret. Dans le cas ou l'acquereur n'aura pas apporte la justification requise dans un delai de huit jours de l'accuse de reception, le vendeur pourra se prevaloir de la caducite des presentes. L'acquereur devra informer, sans retard le vendeur de tout evenement provoquant la realisation ou la defaillance de la condition suspensive. Dans la partie "realisation de la condition suspensive" il y a ecrit : La reception de cette offre devra intervenir au plus tard dans un delai de six semaines a compter de la signature des presentes. L'obtention ou la non obtention du pret devra etre notifie par l'acquereur au vendeur par lettre recommandee avec avis de reception adresse dans les trois jours suivant l'expiration du delai ci-dessus. A defaut de reception de cette lettre dans le delai fixe le vendeur aura la faculte de mettre l'acquereur en demeure de le justifier sous huitaine de la realisation de la condition. Passe ce delai de huit jours sans que l'acquereur n'est apporte les justificatifs, la condition sera censee defaillie et les presentes seront donc caduques de plein droit, Sans autre formalite et ainsi le vendeur retrouvera son entiere liberte mais l'acquereur ne pourra recouvrer le depot de garantie qu'il aura, le cas echeant, verses apres justification qu'il a conclu les demarches necessaires pour l'obtention du pret, et que la condition n'est pas defaillie de son fait ; a defaut le depot de garantie restera acquis au vendeur (sauf qu'il n'y a pas eu d'acompte le jour de la signature). J'espere vous en avoir assez dit sur les clauses afin que vous puissiez m'en dire plus. Merci
J'ai encore une derniere question. Dans le compromis de vente il y a ecrit un texte que je n'arrive pas comprendre,dans la partie reiteration authentique il y a ecrit : En cas de realisation des conditions suspensives ci-dessus stipulees la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard dans un delai de trois mois a compter des presentes (jusque la tout va bien) La date extreme de reiteration authentique des presentes n'est pas extinctive mais constitutive du point de depart de la periode a partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre a s'executer. Toutefois la presente vente sera considere comme nulle et non avenue et le present compromis caduc de plein droit,c'est a dire sans formalite judiciaire, a defaut de reiteration des presentes par acte authentique devant intervenir au plus tard dans un delai de quatre mois a compter des presentes, ou d'action en justice demandant la regularisation de l'acte, intente a l'interieur de ce delai. Les partis feront leurs affaires personnelles du respect de ce delai. Elle dispense le redacteur du present compromis de toute obligation de surveillance de ce delai, le dechargeant de toute responsabilite a ce sujet. Merci si quelqu'un comprend ce texte.
il signifie
que le rédacteur du compromis se dégage de toute responsabilité dans le suivi du respect des différents délais
et vous avez 4 mois à compter de la signature du compromis pour intenter une action contre l'acheteur. Au delà de ces 4 mois, si l'acheteur n'a pas son prêt et qu'à aucun moment vous ne lui avez demandé où il en était et lui avez demandé de venir signer, le compromis s'annule automatiquement et vous n'avez que vos yeux pour pleurer
que le rédacteur du compromis se dégage de toute responsabilité dans le suivi du respect des différents délais
et vous avez 4 mois à compter de la signature du compromis pour intenter une action contre l'acheteur. Au delà de ces 4 mois, si l'acheteur n'a pas son prêt et qu'à aucun moment vous ne lui avez demandé où il en était et lui avez demandé de venir signer, le compromis s'annule automatiquement et vous n'avez que vos yeux pour pleurer
Restez à la suite des messages sinon on arrivera pas à suivre.merci
Elle dispense le redacteur du present compromis de toute obligation de surveillance de ce delai, le dechargeant de toute responsabilite a ce sujet.
y 'en a qui manque pas d'air ! quand meme
cela veut dire que vous avez un délai max de 3 mois pour signer l'acte authentique , que la date indiquée ne permet pas de rendre le compromis caduque mais sert de départ soit à une nouvelle date de signature, soit à une action en justice, qui devront etre faite sous 1 mois max après la date prévue de signature originelle.
Dans le cas inverse le compromis sera déclaré caduque
Elle dispense le redacteur du present compromis de toute obligation de surveillance de ce delai, le dechargeant de toute responsabilite a ce sujet.
y 'en a qui manque pas d'air ! quand meme
cela veut dire que vous avez un délai max de 3 mois pour signer l'acte authentique , que la date indiquée ne permet pas de rendre le compromis caduque mais sert de départ soit à une nouvelle date de signature, soit à une action en justice, qui devront etre faite sous 1 mois max après la date prévue de signature originelle.
Dans le cas inverse le compromis sera déclaré caduque
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