demande de vente d'une maison en nu-propriété

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé il y a 3 mois. Il s'est marié 3 fois et je suis l'enfant de la 1ère union. J'ai un demi-frère issu de son 2ème mariage.
Ma belle-mère veuve a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Elle a décidé de rester dans la maison de mon père située en alsace.
Depuis 30 ans cette maison n'a pas été entretenue . (absence de double vitrage, toiture d'origine , murs fissurés....)
Si ma belle-mère engage des réparations, mon demi-frère et moi devront payer en tant que nu-propriétaires sur ce bien.
Ayant de faibles revenus, puis-je refuser de payer et demander la vente de la maison?
Merci pour votre réponse

Axa Loic · Answer

Bonsoir,

En tant que nu propriétaire c'est effectivement vous qui avez la charge des travaux "lourds".
Mais c'est l'usufruitier qui doit entretenir le bien dans une notion de "bon père de famille".

Sachant que vous n'êtes pas à l'abris de mettre la main à la patte, vous pouvez aussi faire valoir un principe de droit bien connut désormais :

"Nul n'est censé rester dans l'indivision".

Proposez donc si possible d'en discuter en "famille" et si nécessaire allez voir un avocat pour demander conseil.

Cordialement

Cfc · Answer

La répartition du coût de travaux entre nus-propriétaires et usufruitiers est encadrée par la loi. A défaut d'accord amiable, vous ne pourrez pas y déroger.

S'agissant d'une mise en vente forcée, cela n'est pas possible ici car il n'y a pas d'indivision entre des nus-propriétaires et un usufruitier mais un démembrement de propriété. Cette situation est très protectrice pour l'usufruitier à qui on ne peut pas imposer la vente du bien.

Une vente est toujours possible mais uniquement avec l'accord de toutes les parties.

Demande de vente d'une maison en nu-propriété

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