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2 réponses
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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5 févr. 2019 à 09:23
5 févr. 2019 à 09:23
Bonjour,
Vous auriez dû envoyer un courrier à l'ANAH pour les informer de la vente de votre maison.
En plus vous avez peut être aussi bénéficié d'aides de la région, département mairie.....
l'ANAH pourrait se retourner contre vous et vous demander de rembourser la moitié de la subvention et en informer les autres....
"Comme tout propriétaire occupant ayant obtenu une
subvention de l’Anah, vous vous engagez à vivre
dans votre maison pendant au moins six ans
après la date à laquelle vous avez transmis toutes les
factures relatives aux travaux réalisés.
Il sera obligatoire d’envoyer un courrier à la délégation
locale de l’Anah ou au délégataire de compétences (au
service qui suit votre dossier) pour avertir :
• de la vente de votre maison ;
• du changement de ses conditions d’occupation.
Selon les cas, un remboursement de la totalité ou
d’une partie de la subvention pourra vous être
demandé.
Quand une subvention a été versée, l’Anah contrôle
le respect des engagements pris par les propriétaires.
Ils doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires.
En cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bénéficiaire d’une subvention de l’Anah
s’expose à des sanctions notamment d’ordre financier
et/ou visant une interdiction de déposer une nouvelle
demande d’aide pendant une durée de cinq ans.
Vous auriez dû envoyer un courrier à l'ANAH pour les informer de la vente de votre maison.
En plus vous avez peut être aussi bénéficié d'aides de la région, département mairie.....
l'ANAH pourrait se retourner contre vous et vous demander de rembourser la moitié de la subvention et en informer les autres....
"Comme tout propriétaire occupant ayant obtenu une
subvention de l’Anah, vous vous engagez à vivre
dans votre maison pendant au moins six ans
après la date à laquelle vous avez transmis toutes les
factures relatives aux travaux réalisés.
Il sera obligatoire d’envoyer un courrier à la délégation
locale de l’Anah ou au délégataire de compétences (au
service qui suit votre dossier) pour avertir :
• de la vente de votre maison ;
• du changement de ses conditions d’occupation.
Selon les cas, un remboursement de la totalité ou
d’une partie de la subvention pourra vous être
demandé.
Quand une subvention a été versée, l’Anah contrôle
le respect des engagements pris par les propriétaires.
Ils doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires.
En cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bénéficiaire d’une subvention de l’Anah
s’expose à des sanctions notamment d’ordre financier
et/ou visant une interdiction de déposer une nouvelle
demande d’aide pendant une durée de cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...