Vol carte bleu
meloux3
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aqwzsx02 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 20:01
aqwzsx02 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 20:01
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15 réponses
Quel code ?
Car pour trafiquer par internet, payer le PMU ou des tickets de métro il n'y a pas besoin du code confidentiel .!...
Pas de retraits sur distributeurs ?
Car pour trafiquer par internet, payer le PMU ou des tickets de métro il n'y a pas besoin du code confidentiel .!...
Pas de retraits sur distributeurs ?
meloux3
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2 août 2013
12 avril 2013 à 16:33
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Il a reussi a avoir le code de ma carte bleu, la banque elle même me l'a dit car en regardant sur mon compte elle a pu voir que le code avait été utilisé.
De plus dans le tabac il a acheter 300€ de tickets à gratter, le vendeur m'a affirmé qu'il avait utilisé le code sans soucis.
Non pas de retraits dans des distributeurs.
De plus dans le tabac il a acheter 300€ de tickets à gratter, le vendeur m'a affirmé qu'il avait utilisé le code sans soucis.
Non pas de retraits dans des distributeurs.
Il convient de vous faire assister par une association de consommateurs sur la base des articles L 133-19 et L 133-17, L133-18, L 133-20. du Code monétaire et financier
Et sur deux arrêts de la Cour de cassation:
Arrêt du 02.10.2007 n° 05-19899) qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation :
« Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; »
Arrêt n° 09-16534 du 21.09.2010 :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
La banque doit prouver la faute et ne pas la pré-supposer !
Ce qui recoupe l'article L 133-23 second alinéa :
"L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. "
Au boulot !....
Et sur deux arrêts de la Cour de cassation:
Arrêt du 02.10.2007 n° 05-19899) qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation :
« Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; »
Arrêt n° 09-16534 du 21.09.2010 :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
La banque doit prouver la faute et ne pas la pré-supposer !
Ce qui recoupe l'article L 133-23 second alinéa :
"L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. "
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meloux3
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2 août 2013
12 avril 2013 à 17:21
12 avril 2013 à 17:21
Merci beaucoup,
j'ai lu les commentaires des autres postes donc je me suis adressé a UFC que choisir par message, j'attend une réponse et je pense que je me tournerais vers eux alors.
Dans mes courriers envoyés à la banque j'ai cité des articles et ça n'avait pas fonctionné !
j'ai lu les commentaires des autres postes donc je me suis adressé a UFC que choisir par message, j'attend une réponse et je pense que je me tournerais vers eux alors.
Dans mes courriers envoyés à la banque j'ai cité des articles et ça n'avait pas fonctionné !
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En fait il faut parfois aller jusqu'à la convocation à l'audience par le greffe de la justice de proximité pour obtenir satisfaction.
Car les banques savent que sur la base des textes L 133-nn et de la jurisprudence de la Cour de cassation elles ne peuvent que perdre.
J'ai préparé à l'UFC (et prépare encore) quelques dossiers de ce type pour les saisines.
Pour le reste, citer des article ne suffit pas (les banques les connaissent !) ce que les forums oublient c'est qu'il faut que les banques sentent la volonté d'aller jusqu'au terme du litige devant la justice.
C'est pour cela qu'un appui compétent et confirmé est nécessaire.
Mais vous pouvez saisir le juge vous même si vous le souhaitez, c'est facile,
il suffit de remplir des imprimés tout prêts..je peux vous les indiquer si vous le souhaitez.
Votre département...on ne sait jamais !...
Car les banques savent que sur la base des textes L 133-nn et de la jurisprudence de la Cour de cassation elles ne peuvent que perdre.
J'ai préparé à l'UFC (et prépare encore) quelques dossiers de ce type pour les saisines.
Pour le reste, citer des article ne suffit pas (les banques les connaissent !) ce que les forums oublient c'est qu'il faut que les banques sentent la volonté d'aller jusqu'au terme du litige devant la justice.
C'est pour cela qu'un appui compétent et confirmé est nécessaire.
Mais vous pouvez saisir le juge vous même si vous le souhaitez, c'est facile,
il suffit de remplir des imprimés tout prêts..je peux vous les indiquer si vous le souhaitez.
Votre département...on ne sait jamais !...
meloux3
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2 août 2013
12 avril 2013 à 17:57
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Etant jeune j'ai demander conseil à ma grande soeur, elle m'a beaucoup aidé et avait préparé des imprimés pour aller en justice, le problème c'est qu'elle m'a dit que ça prendrait beaucoup de temps et ça coûterais de l'argent ... Elle m'a dit qu'il était peut être préférable d'abandonné ... Elle ne s'y connait pas trop non plus ...
Je pense donc qu'en effet une association pourrait vraiment m'aider car je suis perdu !
Aussi j'ai du mal à voir ça avec ma banque car elle se situe dans le 77 et moi j'ai ressement déménagé à Paris !
Je pense donc qu'en effet une association pourrait vraiment m'aider car je suis perdu !
Aussi j'ai du mal à voir ça avec ma banque car elle se situe dans le 77 et moi j'ai ressement déménagé à Paris !
meloux3
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2 août 2013
12 avril 2013 à 17:58
12 avril 2013 à 17:58
L'UFC résolu toujours ce genre de problèmes ?
Dans mon département..oui !
On me laisse les problèmes bancaires...
Mais ce n'est pas 77...et cela va dépendre de la énacité du bénévole.
Mais, vous ne risquez rien à essayer..votre banque ne peut vous en donner moins qu'actuellement..
La justice est gratuite et l'UFC presque aussi !....(il faut adhérer à l'association)
On me laisse les problèmes bancaires...
Mais ce n'est pas 77...et cela va dépendre de la énacité du bénévole.
Mais, vous ne risquez rien à essayer..votre banque ne peut vous en donner moins qu'actuellement..
La justice est gratuite et l'UFC presque aussi !....(il faut adhérer à l'association)
meloux3
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2 août 2013
12 avril 2013 à 18:19
12 avril 2013 à 18:19
Oui je suis d'accord pour l'adhésion de toute façon. Je me renseignerais directement auprès d'eux pour voir qu'elle est la procédure à faire dans mon cas. Car actuellement je suis à cours d'idée !
Sinon je tenterais par moi même d'envoyer un courrier à un juge !
On m'a aussi parlé d'un médiateur, apparemment chaque banque en dispose d'un et lui peut m'aider, je vais me renseigner à ce sujet !
Sinon je tenterais par moi même d'envoyer un courrier à un juge !
On m'a aussi parlé d'un médiateur, apparemment chaque banque en dispose d'un et lui peut m'aider, je vais me renseigner à ce sujet !
Voyez l'UFC ce sera plus simple !
Ils prendront les choses en main et écriront à la banque.
Envoyer un courrier à un juge : lequel ?K et que lui direz vous si vous ne le saisissez pas officiellement avec un dossier de saisine complet ?
Quant au médiateur de la banque dans ce cas ne comptez pas sur lui !
Ils prendront les choses en main et écriront à la banque.
Envoyer un courrier à un juge : lequel ?K et que lui direz vous si vous ne le saisissez pas officiellement avec un dossier de saisine complet ?
Quant au médiateur de la banque dans ce cas ne comptez pas sur lui !
D'accord je vais m'adresser à eux directement alors ! Merci du conseil !
En ce qui concerne le juge, moi je ne m'y connais pas, c'est ma soeur qui avait préparé les documents et qui s'était renseigné !
Le médiateur ne fera rien ? Pourtant ma nouvelle banque m'a conseillé de faire appel à lui.
En ce qui concerne le juge, moi je ne m'y connais pas, c'est ma soeur qui avait préparé les documents et qui s'était renseigné !
Le médiateur ne fera rien ? Pourtant ma nouvelle banque m'a conseillé de faire appel à lui.
Les médiateurs des banques dans ce genre d'affaire suivent les conseils des spécialistes de la banque...donc perte de temps !
"En ce qui concerne le juge, moi je ne m'y connais pas, c'est ma soeur qui avait préparé les documents et qui s'était renseigné !"
quels documents ?
"En ce qui concerne le juge, moi je ne m'y connais pas, c'est ma soeur qui avait préparé les documents et qui s'était renseigné !"
quels documents ?
Ah d'accord ! Inutile le médiateur dans ce cas la alors ...
Les documents à envoyer au juge dans le cas ou on en arriverait la. Vous qui vous y connaissez je pense que vous savez ce que c'est. Vous m'avez parler d'un dossier de saisine, ce devait être ça.
Les documents à envoyer au juge dans le cas ou on en arriverait la. Vous qui vous y connaissez je pense que vous savez ce que c'est. Vous m'avez parler d'un dossier de saisine, ce devait être ça.
Bon, ben il faut le faire mais argumenter juridiquement celui-ci car ce ne sera pas au juge de faire ressortir ces éléments légaux et surtout jurisprudentiels.
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
aqwzsx02
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23 avril 2013 à 20:01
23 avril 2013 à 20:01
Ce lien s'adresse aux personnes travaillant en banque. Je fais une étude sur le stress professionnel et j'aurais besoin que vous répondiez a ces questionnaires. Merci d'avance.
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeD1lS2vWF7MMUVjA_lmA0z9oP2HtuDbvA-HHA0RDEiai_8Eg/viewform
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeD1lS2vWF7MMUVjA_lmA0z9oP2HtuDbvA-HHA0RDEiai_8Eg/viewform
La législation juridique et financière évolue en permanence...