Expertise médicale
sulbar974
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inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 24 avril 2013 à 12:26
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inessmix
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24 avril 2013 à 12:26
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Pour le moment vous ne pouvez rien faire, tant que l'Administration ne vous a pas notifié sa décision.
En effet, rien n'oblige l'Administration à suivre l'avis de l'expert ou de la Commission de réforme, ce ne sont que des avis. C'est pour cela que le fonctionnaire ne peut pas contester une expertise, mais seulement l'avis de son Administration.
D'autre part, sachez que bien souvent, l'expert dit une chose au patient lors de l'expertise, mais il en écrit une autre tout à fait différente dans son rapport, or c'est uniquement sur le rapport d'expertise que l'Administration va se baser (ou pas) pour sa décision.
Une fois la décision prise, elle vous est notifiée par écrit et dans ce même courrier vous avez normalement les voies et délais de recours. C'est alors que vous pouvez contester cette décision et demander une contre-expertise.
En effet, rien n'oblige l'Administration à suivre l'avis de l'expert ou de la Commission de réforme, ce ne sont que des avis. C'est pour cela que le fonctionnaire ne peut pas contester une expertise, mais seulement l'avis de son Administration.
D'autre part, sachez que bien souvent, l'expert dit une chose au patient lors de l'expertise, mais il en écrit une autre tout à fait différente dans son rapport, or c'est uniquement sur le rapport d'expertise que l'Administration va se baser (ou pas) pour sa décision.
Une fois la décision prise, elle vous est notifiée par écrit et dans ce même courrier vous avez normalement les voies et délais de recours. C'est alors que vous pouvez contester cette décision et demander une contre-expertise.