Restitution etat des lieux de sortie
city75
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2 novembre 2014
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12 avril 2013 à 00:08
marmenard - 13 avril 2013 à 11:28
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A voir également:
- Restitution etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
3 réponses
city75
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2 novembre 2014
12 avril 2013 à 00:13
12 avril 2013 à 00:13
Ah oui autre chose :
Bon, pour la caution pas de problème, elle a 2 mois pour me la rendre.
Mais qu'en est-il de mon excédent ? J'ai un solde créditeur de 600€, du aux APL versés à l'agence très tardivement !
Elle me dit qu'elle me verserait tout en meme temps que la caution, mais moi j'ai pas envie d'attendre encore un mois supplémentaire, j'ai besoin de cette argent (je suis étudiant).
Donc y a t-il un délai légal de restitution non pas de la caution mais de mon solde créditeur ?
Merciiiiiiiiiii
Bon, pour la caution pas de problème, elle a 2 mois pour me la rendre.
Mais qu'en est-il de mon excédent ? J'ai un solde créditeur de 600€, du aux APL versés à l'agence très tardivement !
Elle me dit qu'elle me verserait tout en meme temps que la caution, mais moi j'ai pas envie d'attendre encore un mois supplémentaire, j'ai besoin de cette argent (je suis étudiant).
Donc y a t-il un délai légal de restitution non pas de la caution mais de mon solde créditeur ?
Merciiiiiiiiiii
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Il est certain que avec un EDL signé par vous il y rajoute ce qu'il désire
Un EDL signé est comme un chèque signé sans la somme
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Il est certain que avec un EDL signé par vous il y rajoute ce qu'il désire
Un EDL signé est comme un chèque signé sans la somme
Merci pour vos réponses j'ai tout saisi.
Mais (étudiant que je suis y a toujours un "mais")
Puis-je refuser/ ou déclarer nul l'état des lieux de sortie si il me le donne 1 mois après.
J'ai l'impression que c'est trop facile, imaginons qu'il me le rende 45 jours après, il a pu rajouter ce qu'il veut.
Car n'habitant plus a côté de l'agence j'ai pas le temps d'y aller et de faire "un seating" pour qu'il me rende mon état des lieux de sortie.
Et même, imaginons qu'ils sont si mauvais et qu'ils me disent me l'avoir donné !!!!
Et j'ai appris aussi qu'il m'accuse d'avoir cassé une porte qui n'est pas dans l'appartement mais dans l'immeuble et l'agence veut donc la réparer à mes frais.
Trop c'est trop. Je pense qu'ils ont vu un étudiant seul et croient que je vais me laisser faire mais ils rêvent !!!!!!!!!!
Merci et désolé de me laisser emporter mais 700€ de caution c'est énorme pour moi et je tiens à les récupérer intactes !! ;-)
Mais (étudiant que je suis y a toujours un "mais")
Puis-je refuser/ ou déclarer nul l'état des lieux de sortie si il me le donne 1 mois après.
J'ai l'impression que c'est trop facile, imaginons qu'il me le rende 45 jours après, il a pu rajouter ce qu'il veut.
Car n'habitant plus a côté de l'agence j'ai pas le temps d'y aller et de faire "un seating" pour qu'il me rende mon état des lieux de sortie.
Et même, imaginons qu'ils sont si mauvais et qu'ils me disent me l'avoir donné !!!!
Et j'ai appris aussi qu'il m'accuse d'avoir cassé une porte qui n'est pas dans l'appartement mais dans l'immeuble et l'agence veut donc la réparer à mes frais.
Trop c'est trop. Je pense qu'ils ont vu un étudiant seul et croient que je vais me laisser faire mais ils rêvent !!!!!!!!!!
Merci et désolé de me laisser emporter mais 700€ de caution c'est énorme pour moi et je tiens à les récupérer intactes !! ;-)
bailleurx
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12 avril 2013 à 12:52
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non
vous êtes réputé avoir reçu un exemplaire....
l'agence dira que si vous l'avez égaré c'est pas leur faute
il est trop tard pour vous rebeller
c'est avant d'apposer sa signature quelque part qu'il faut bien réfléchir...
vous êtes réputé avoir reçu un exemplaire....
l'agence dira que si vous l'avez égaré c'est pas leur faute
il est trop tard pour vous rebeller
c'est avant d'apposer sa signature quelque part qu'il faut bien réfléchir...
bailleurx
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12 avril 2013 à 15:20
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et ne signer qu'en présence du 2eme exemplaire
Modifié par bailleurx le 12/04/2013 à 12:13
mais elle ne précise pas de délais
si dans votre bail il y avait un clause de pénalité de retard vous pourriez tenter de dire que vous demanderez au tribunal l'application de cette clause en réciprocité
(mais ce n'est pas gagné d'avance)
pour l'EDL déplacez vous à l'agence et faite un seating jusqu'à ce qu'on vous donne le document conforme à celui que vous avez signé