Restitution etat des lieux de sortie
city75
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je suis entrée dans un appartement et la personne de l'agence et moi avons fait l'etat des lieux de sortie. Tout était OK pas de souci.
En sortant de l'appartement, j'ai fait l'état de sortie avec un autre personne de l'agence.
Pas de souci, nous avons signé, tout était OK.
Le souci était qu'elle en avait qu'un exemple, et m'a dit qu'elle m'envoie mon volet le soir même ou le lendemain. J'ai dit OK.
Ne voyant rien dans ma boite de réception, je lui ai a plusieurs reprises demandé mon état des lieux de sortie, par mail et par téléphone ... et bien sur je ne le jamais reçu !
Le problème est que maintenant, elle me dit que l'appartement est sale et qu'elle va se servie de ma caution pour faire la peinture !!!
Je lui ai dit que non seulement ça n'était pas signalé sur l'état de sortie et que d'ailleurs je ne l'avais toujours pas sortie !!
Et la cette ******* (désolé mais suis trop énervé) elle me dit qu'elle va m'envoyer mon état de sortie. Le problème c'est que j'ai peur qu'elle l'ait rajouté à la main !!
Dans tous les cas, à l'heure ou je vous écrit je n'ai toujours pas reçu mon état des lieux de sortie et cela fait un mois (c'était le 13 Mars 2013)
Ma seule question est donc : y a t-il un délai légal au propriétaire pour rendre l'état des lieux de sortie à son locataire ?
Car en un mois, elle a p rajouter ce qu'elle veut ...
Je suis entrée dans un appartement et la personne de l'agence et moi avons fait l'etat des lieux de sortie. Tout était OK pas de souci.
En sortant de l'appartement, j'ai fait l'état de sortie avec un autre personne de l'agence.
Pas de souci, nous avons signé, tout était OK.
Le souci était qu'elle en avait qu'un exemple, et m'a dit qu'elle m'envoie mon volet le soir même ou le lendemain. J'ai dit OK.
Ne voyant rien dans ma boite de réception, je lui ai a plusieurs reprises demandé mon état des lieux de sortie, par mail et par téléphone ... et bien sur je ne le jamais reçu !
Le problème est que maintenant, elle me dit que l'appartement est sale et qu'elle va se servie de ma caution pour faire la peinture !!!
Je lui ai dit que non seulement ça n'était pas signalé sur l'état de sortie et que d'ailleurs je ne l'avais toujours pas sortie !!
Et la cette ******* (désolé mais suis trop énervé) elle me dit qu'elle va m'envoyer mon état de sortie. Le problème c'est que j'ai peur qu'elle l'ait rajouté à la main !!
Dans tous les cas, à l'heure ou je vous écrit je n'ai toujours pas reçu mon état des lieux de sortie et cela fait un mois (c'était le 13 Mars 2013)
Ma seule question est donc : y a t-il un délai légal au propriétaire pour rendre l'état des lieux de sortie à son locataire ?
Car en un mois, elle a p rajouter ce qu'elle veut ...
A voir également:
- Restitution etat des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
3 réponses
Ah oui autre chose :
Bon, pour la caution pas de problème, elle a 2 mois pour me la rendre.
Mais qu'en est-il de mon excédent ? J'ai un solde créditeur de 600€, du aux APL versés à l'agence très tardivement !
Elle me dit qu'elle me verserait tout en meme temps que la caution, mais moi j'ai pas envie d'attendre encore un mois supplémentaire, j'ai besoin de cette argent (je suis étudiant).
Donc y a t-il un délai légal de restitution non pas de la caution mais de mon solde créditeur ?
Merciiiiiiiiiii
Bon, pour la caution pas de problème, elle a 2 mois pour me la rendre.
Mais qu'en est-il de mon excédent ? J'ai un solde créditeur de 600€, du aux APL versés à l'agence très tardivement !
Elle me dit qu'elle me verserait tout en meme temps que la caution, mais moi j'ai pas envie d'attendre encore un mois supplémentaire, j'ai besoin de cette argent (je suis étudiant).
Donc y a t-il un délai légal de restitution non pas de la caution mais de mon solde créditeur ?
Merciiiiiiiiiii
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Il est certain que avec un EDL signé par vous il y rajoute ce qu'il désire
Un EDL signé est comme un chèque signé sans la somme
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Il est certain que avec un EDL signé par vous il y rajoute ce qu'il désire
Un EDL signé est comme un chèque signé sans la somme
Merci pour vos réponses j'ai tout saisi.
Mais (étudiant que je suis y a toujours un "mais")
Puis-je refuser/ ou déclarer nul l'état des lieux de sortie si il me le donne 1 mois après.
J'ai l'impression que c'est trop facile, imaginons qu'il me le rende 45 jours après, il a pu rajouter ce qu'il veut.
Car n'habitant plus a côté de l'agence j'ai pas le temps d'y aller et de faire "un seating" pour qu'il me rende mon état des lieux de sortie.
Et même, imaginons qu'ils sont si mauvais et qu'ils me disent me l'avoir donné !!!!
Et j'ai appris aussi qu'il m'accuse d'avoir cassé une porte qui n'est pas dans l'appartement mais dans l'immeuble et l'agence veut donc la réparer à mes frais.
Trop c'est trop. Je pense qu'ils ont vu un étudiant seul et croient que je vais me laisser faire mais ils rêvent !!!!!!!!!!
Merci et désolé de me laisser emporter mais 700€ de caution c'est énorme pour moi et je tiens à les récupérer intactes !! ;-)
Mais (étudiant que je suis y a toujours un "mais")
Puis-je refuser/ ou déclarer nul l'état des lieux de sortie si il me le donne 1 mois après.
J'ai l'impression que c'est trop facile, imaginons qu'il me le rende 45 jours après, il a pu rajouter ce qu'il veut.
Car n'habitant plus a côté de l'agence j'ai pas le temps d'y aller et de faire "un seating" pour qu'il me rende mon état des lieux de sortie.
Et même, imaginons qu'ils sont si mauvais et qu'ils me disent me l'avoir donné !!!!
Et j'ai appris aussi qu'il m'accuse d'avoir cassé une porte qui n'est pas dans l'appartement mais dans l'immeuble et l'agence veut donc la réparer à mes frais.
Trop c'est trop. Je pense qu'ils ont vu un étudiant seul et croient que je vais me laisser faire mais ils rêvent !!!!!!!!!!
Merci et désolé de me laisser emporter mais 700€ de caution c'est énorme pour moi et je tiens à les récupérer intactes !! ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais elle ne précise pas de délais
si dans votre bail il y avait un clause de pénalité de retard vous pourriez tenter de dire que vous demanderez au tribunal l'application de cette clause en réciprocité
(mais ce n'est pas gagné d'avance)
pour l'EDL déplacez vous à l'agence et faite un seating jusqu'à ce qu'on vous donne le document conforme à celui que vous avez signé