Pacse
glotain
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon ex c'est depacser tout seul en cachaite de moi il c'est pas soucier pour que je paye tout
6 réponses
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Bonsoir,
Il semblerait que ce soit possible de se dépacser de manière unilatérale, mais dans ce cas l'intervention d'un huissier est obligatoire :
http://avocats.fr/space/bogucki/content/_ab21b043-3648-45f9-8ac0-322654dbaa53
Cordialement
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bonsoir merci de me repondre ont ma dit quon pouvai ce de pacser seul
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re!
sarah a raison.. l'une de mes amies vient d'utiliser ce procédé (pas très élégant il est vrai...) -
bonsoir mon ex conpagnon a quiter la maison un soir quand je n etai pas la comme un voleur sen rien dirt ont a vais fait construire une maison neuve et les payer sont a nos 2 nom moi j'ai donner toute mes economies lui rien du tout il est partie le 14 .7.2012 et depuis c'est moi qui paye tout les pret de la maison
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Bonjour ** glotain **
Vous avez eu plusieurs réponses dont celle-ci .: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6080440-pacse#4 -
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Bonsoir
il ne peut pas se dépacser seul, il faut également votre signature.
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