Préemption,après l'avis du juge du TA ?
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,voici le contexte:j'ai acheté un bien en 2010 aux prix de 420000 qui a été préempté par la mairie à 300000 le vendeur a fait un recour au TA le juge des expropriations a évalué le bien à 419000 le vendeur a obtenu satisfaction devant le TA la mairie a commençé un recours puis abandonné ma 1er question qu'est ce qui se passe à ce moment qui a la main? aujourd'hui j'ai racheté le bien la mairie à retourné la DIA stipulant qu'elle renonce au bien mais oralement elle fait pression sur moi pour que je fasse deux lots et lui en revende un me menaçant de repréempter jusqu'a la veille de la signature qui doit se faire courant mai,elle a perdu devant le juge,elle a renvoyé la DIA,le délai des DEUX mois est passé...ma 2ème question est ce possible ou est ce de la pression? Merci ,désolé pour la longueur...
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3 réponses
bonsoir
et votre notaire, il vous sert à quoi ?? il ne vous renseigne pas ?? vous le payez pourtant ....
si la mairie a renvoyé la DIA sans préempter, elle ne peut pas revenir dessus, c'est donc de l'intox
et votre notaire, il vous sert à quoi ?? il ne vous renseigne pas ?? vous le payez pourtant ....
si la mairie a renvoyé la DIA sans préempter, elle ne peut pas revenir dessus, c'est donc de l'intox