Préemption,après l'avis du juge du TA ?

ciablo Messages postés 1 Statut Membre -  
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,voici le contexte:j'ai acheté un bien en 2010 aux prix de 420000 qui a été préempté par la mairie à 300000 le vendeur a fait un recour au TA le juge des expropriations a évalué le bien à 419000 le vendeur a obtenu satisfaction devant le TA la mairie a commençé un recours puis abandonné ma 1er question qu'est ce qui se passe à ce moment qui a la main? aujourd'hui j'ai racheté le bien la mairie à retourné la DIA stipulant qu'elle renonce au bien mais oralement elle fait pression sur moi pour que je fasse deux lots et lui en revende un me menaçant de repréempter jusqu'a la veille de la signature qui doit se faire courant mai,elle a perdu devant le juge,elle a renvoyé la DIA,le délai des DEUX mois est passé...ma 2ème question est ce possible ou est ce de la pression? Merci ,désolé pour la longueur...

3 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir

et votre notaire, il vous sert à quoi ?? il ne vous renseigne pas ?? vous le payez pourtant ....

si la mairie a renvoyé la DIA sans préempter, elle ne peut pas revenir dessus, c'est donc de l'intox
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ciablo
 
merci pour la réponse,mon notaire est aussi le notaire de la ville le service acquisition l'appelle réguliérement pour savoir ou en est la vente,en plein débat national sur la moralisation de la vie publique la collusion d'intéret est aussipp a prendre en compte...
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   770
 
changez de notaire! si la mairie ne veut pas préemper comme le dit Kasom, elle vous met juste la pression. Ne lachez rien.
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