Propriétaire revient sur les révisions précédentes
k2004
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 avril 2013 à 17:17
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 avril 2013 à 17:17
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kasom
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11 avril 2013 à 09:59
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bonjour
de quoi lire et relire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6068578-rattrapage-des-loyers-au-bout-de-5-ans#96
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bailleurx
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11 avril 2013 à 17:17
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effectivement en prétextant une erreur de calcul il peut probablement obtenir le rappel sur 5 ans (quoi que le montant étant énorme ca reste contestable )
vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation
pour obtenir un avis
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=loyer
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