Propriétaire revient sur les révisions précédentes

k2004 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 10 avril 2013 à 23:44
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 avril 2013 à 17:17
Bonjour,
Je quitte mon appartement dans les semaines qui viennent et mon propriétaire se réveille subitement et revient sur une grande partie des révisions de loyer depuis le début du bail.
Je suis entrée dans l'appartement en avril 99 et depuis, chaque année, il a exercé son droit d'augmenter le loyer mais n'a pas systématiquement appliqué le maximum de l'indice possible. Certaines années, il n'a pas pas révisé le loyer (travaux dans la copro) mais a rattrapé l'augmentation prévue sur les 2 années à la révision suivante.
Les dernières révisions étaient encore basées sur l'ICC et il prétexte une erreur d'indice depuis 2006 pour recalculer un loyer théorique depuis le début du bail qui forcément est plus élevé chaque année que ce que je lui ai payé.
Sur les 13 années, on arrive à un montant de plus de 6000 euros.
J'ai connaissance de la prescription à 5 ans des loyers, qu'il a bien évidemment omis d'indiquer dans son courrier, mais même en se limitant aux 5 dernières années, on arrive à 4500 euros.
Si on refait le calcul uniquement depuis 2006, et qu'on applique IRL aux loyers en prenant comme base le loyer de 2005, c'est lui qui le doit 1000 euros...
Je suis perdue...
A-t-il le droit de revenir sans justifications sur les augmentations qu'il a lui même calculées sachant que la loi prévoit que la révision est au maximum égale à l'indice mais le bailleur peut réviser moins ?
Merci pour votre aide

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
11 avril 2013 à 09:59
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
11 avril 2013 à 17:17
effectivement en prétextant une erreur de calcul il peut probablement obtenir le rappel sur 5 ans (quoi que le montant étant énorme ca reste contestable )

vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation
pour obtenir un avis


https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=loyer
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