Delais de prescription
bonaparte
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 avril 2013 à 00:06
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 10/04/2013 à 22:33
Modifié par gerber1 le 10/04/2013 à 22:33
Bonjour
Les sanctions de l'abus de vulnérabilité
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.
Et ceci. Un peu de lecture
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
Les sanctions de l'abus de vulnérabilité
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.
Et ceci. Un peu de lecture
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2013 à 22:58
11 avril 2013 à 00:06