Delais de prescription
je risque une condanation pour abus de faiblesse.quelle est le delais de prescription si je quitte la france pour echapper a la prison ou autre peine.merci
1 réponse
-
ModérateurBonjour
Les sanctions de l'abus de vulnérabilité
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.
Et ceci. Un peu de lecture
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...