Delais de prescription
bonaparte
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 27 juillet 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2013
-
10 avril 2013 à 22:26
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 avril 2013 à 00:06
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 avril 2013 à 00:06
A voir également:
- Delais de prescription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délais carpa abus - Forum cheques
1 réponse
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
Modifié par gerber1 le 10/04/2013 à 22:33
Modifié par gerber1 le 10/04/2013 à 22:33
Bonjour
Les sanctions de l'abus de vulnérabilité
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.
Et ceci. Un peu de lecture
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
Les sanctions de l'abus de vulnérabilité
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.
Et ceci. Un peu de lecture
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2013 à 22:58
11 avril 2013 à 00:06