Delais de prescription
bonaparte
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je risque une condanation pour abus de faiblesse.quelle est le delais de prescription si je quitte la france pour echapper a la prison ou autre peine.merci
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Bonjour
Les sanctions de l'abus de vulnérabilité
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.
Et ceci. Un peu de lecture
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La législation juridique et financière évolue en permanence...