Delais de prescription
bonaparte
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je risque une condanation pour abus de faiblesse.quelle est le delais de prescription si je quitte la france pour echapper a la prison ou autre peine.merci
A voir également:
- Delais de prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
Bonjour
Les sanctions de l'abus de vulnérabilité
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.
Et ceci. Un peu de lecture
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
Les sanctions de l'abus de vulnérabilité
La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.
Et ceci. Un peu de lecture
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
bonaparte
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merci .
nemrod18
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