Quels sont mes droits
maya.2
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mercredi 10 avril 2013
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10 avril 2013
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10 avril 2013 à 18:13
Cfc - 10 avril 2013 à 18:21
Cfc - 10 avril 2013 à 18:21
2 réponses
Bonjour. en l'état actuel de la situation vous ne pouvez rien faire. C'est à votre père qu'il appartient de prendre ses dispositions pour honorer la règle morale inhérente à sa qualité de père.
Le PACS ne donne aucun droit dans la succession du conjoint. Le mariage si. Par contre, votre père est libre de faire un testament en faveur de sa compagne.
Votre réserve, si vous êtes enfant unique, est de 50 % de la succession. Votre père peut disposer par testament des autres 50%.
Vous n'avez pas votre mot à dire sur un éventuel testament de votre père. De la même manière, il est libre, de son vivant, de faire les donations qu'il veut à cette dame.
Votre réserve, si vous êtes enfant unique, est de 50 % de la succession. Votre père peut disposer par testament des autres 50%.
Vous n'avez pas votre mot à dire sur un éventuel testament de votre père. De la même manière, il est libre, de son vivant, de faire les donations qu'il veut à cette dame.