Succession - problème de clarté sur compte bancaire
pistache27
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10 avril 2013 à 19:46
ventose - 11 avril 2013 à 11:42
ventose - 11 avril 2013 à 11:42
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 10/04/2013 à 20:06
Modifié par domdo76 le 10/04/2013 à 20:06
Bonsoir
le notaire refuse catégoriquement de nous verser notre part encore aujourd'hui.
votre quote part à chacun vous sera versé lorsque la succession sera dite close, c'est à dire quand les droits de succession dus au Fisc et les honoraires du notaire seront payés et le partage sera effectué.
D'après ce que vous nous dites la succession est encore en cours, il est donc normal que vous n'ayez rien touché.
Je viens de vendre un véhicule appartenant à notre défunt le notaire m'a obligé à faire verser l'argent sur son compte SCP de son étude malgré qu'un compte existe donc sur le nom de notre défunt
je vous rappelle que dès le décès les comptes sont bloqués , le notaire est obligé de déposer les sommes venant de la vente sur un compte à la Caisse des Dépots et Consignations, compte référencé à la succession vous concernant
Il a fermé tous les comptes sans m'en informer. les comptes se ferment d'eux meme suite au décès et au transfert des fonds sur celui du compte de la succession ouvert à la CDC.
N'ayez aucunes craintes, les fonds vous revenant vous seront versé en temps voulu.
cordialement
le notaire refuse catégoriquement de nous verser notre part encore aujourd'hui.
votre quote part à chacun vous sera versé lorsque la succession sera dite close, c'est à dire quand les droits de succession dus au Fisc et les honoraires du notaire seront payés et le partage sera effectué.
D'après ce que vous nous dites la succession est encore en cours, il est donc normal que vous n'ayez rien touché.
Je viens de vendre un véhicule appartenant à notre défunt le notaire m'a obligé à faire verser l'argent sur son compte SCP de son étude malgré qu'un compte existe donc sur le nom de notre défunt
je vous rappelle que dès le décès les comptes sont bloqués , le notaire est obligé de déposer les sommes venant de la vente sur un compte à la Caisse des Dépots et Consignations, compte référencé à la succession vous concernant
Il a fermé tous les comptes sans m'en informer. les comptes se ferment d'eux meme suite au décès et au transfert des fonds sur celui du compte de la succession ouvert à la CDC.
N'ayez aucunes craintes, les fonds vous revenant vous seront versé en temps voulu.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2013 à 09:52
je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, mais l'argent n'est pas mis sur un compte de dépôt, le seul relevé que le notaire a bien voulu me remettre est au NOM de notre Père sur une ancienne adresse de domicile dont il a vendu la maison il y a 10 ans pour racheter ailleurs et s'y est installer : un n° de compte y figure avec écrit SSION + le nom de notre grand-mère paternelle !!!! argent versé à la CDC cela veut dire caisse dépôts et consignations ?
y a t'il SVP un pourcentage d'intérêts qui se calcule et s'ajoute ? et pour qui ?
Donc pour faire simple, tant que tout le patrimoine immo + mobiler n'est pas vendu et malgré qu'un acompte a été versé pour les droits de succession nous ne pouvons percevoir aucun acompte ? cela peut durer plusieurs années alors ? bien cordialement
11 avril 2013 à 11:42
Pas d'interêts tant que le,dossier est en cours
s'il y a beaucoup d'argent vous pouvez demander au notaire un acompte
et exiger que le dossier soit clos rapidement car il faut payer le solde des droits à l'état si juste un acompte a été versé.
entre plusieurs années et quelques mois il y a une différence!!!