Banque compte joint

57laure45 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 10 avril 2013 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2013 à 17:14
Bonjour,
j'avais un compte joint avec un proche, lors de son décès le compte n'a pas été bloqué mais les liquidités disponibles sont passées dans la succession. Autrement dit la totalité des sommes a été considérée comme ne m'appartenant pas. Quelle est la règle dans ce cas ? 50/50 ? ...? quel intérêt à posséder un compte joint ? mais aussi quel danger ?
merci pour votre réponse
ML L

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 avril 2013 à 17:14
Quelle est la règle dans ce cas ? 50/50 ? .
A défaut de preuve contraire, les avoirs en compte joint sont présumés appartenir aux titulaires dans des proportions égales.

quel intérêt à posséder un compte joint ?
Les titulaires peuvent, indépendamment l'un de l'autre, effectuer des opérations de dépôt ou de retrait.
En cas de décès de l'un, le (ou les) autres peuvent poursuivre leurs opérations.
Bien entendu, il est important de connaître le solde au décès afin que les proportions du défunt soient incluses dans sa succession.

mais aussi quel danger ?
Que:
-l'un dépouille l'autre titulaire en prélevant la totalité de l'avoir.
-les créanciers de l'un exercent leurs droits sur l'ensemble des avoirs.

lors de son décès le compte n'a pas été bloqué mais les liquidités disponibles sont passées dans la succession
Faites valoir vos droits d'indivisaire étranger à la succession.
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