Banque compte joint

57laure45 Messages postés 7 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'avais un compte joint avec un proche, lors de son décès le compte n'a pas été bloqué mais les liquidités disponibles sont passées dans la succession. Autrement dit la totalité des sommes a été considérée comme ne m'appartenant pas. Quelle est la règle dans ce cas ? 50/50 ? ...? quel intérêt à posséder un compte joint ? mais aussi quel danger ?
merci pour votre réponse
ML L

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Quelle est la règle dans ce cas ? 50/50 ? .
A défaut de preuve contraire, les avoirs en compte joint sont présumés appartenir aux titulaires dans des proportions égales.

quel intérêt à posséder un compte joint ?
Les titulaires peuvent, indépendamment l'un de l'autre, effectuer des opérations de dépôt ou de retrait.
En cas de décès de l'un, le (ou les) autres peuvent poursuivre leurs opérations.
Bien entendu, il est important de connaître le solde au décès afin que les proportions du défunt soient incluses dans sa succession.

mais aussi quel danger ?
Que:
-l'un dépouille l'autre titulaire en prélevant la totalité de l'avoir.
-les créanciers de l'un exercent leurs droits sur l'ensemble des avoirs.

lors de son décès le compte n'a pas été bloqué mais les liquidités disponibles sont passées dans la succession
Faites valoir vos droits d'indivisaire étranger à la succession.
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