Changement d'intitulé de bail en cours
mcs971
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour
Ma propriétaire m'a fait savoir hier en discutant avec moi qu'elle avait déclarée aux impots qu'elle me louait un logement meublé depuis trois ans, alors que nous avons signé ensemble un bail dhabitation libre. Elle me demande de venir corriger le bail ce soir chez elle
A t elle le droit pour elle
Il faut savoir que je lui loue toute une structure ( villa plus studios et F2) dont la villa etait vide mais dont les gites etaient meublés
Elle me donne l'autorisaton d'exploiter les gites et de les louer en saisonniers.
Nous habitons aux antilles.
Que dois je faire?
Merci
Ma propriétaire m'a fait savoir hier en discutant avec moi qu'elle avait déclarée aux impots qu'elle me louait un logement meublé depuis trois ans, alors que nous avons signé ensemble un bail dhabitation libre. Elle me demande de venir corriger le bail ce soir chez elle
A t elle le droit pour elle
Il faut savoir que je lui loue toute une structure ( villa plus studios et F2) dont la villa etait vide mais dont les gites etaient meublés
Elle me donne l'autorisaton d'exploiter les gites et de les louer en saisonniers.
Nous habitons aux antilles.
Que dois je faire?
Merci
A voir également:
- Changement d'intitulé de bail en cours
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- En cours etranger - Forum carte bancaire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
1 réponse
sauf règles particulières aux Antilles (que je ne connais pas)
la seule différence pour vous serait que le préavis qui était d'un mois en meublé serait de 3 mois en vide
mais il peut y avoir une annotation dans le nouveau bail vous permettant de vous libérer de la location avec un simple préavis d'un mois
pour que vous puissiez sous louer elle doit expressément vous en donner l'autorisation écrite
la seule différence pour vous serait que le préavis qui était d'un mois en meublé serait de 3 mois en vide
mais il peut y avoir une annotation dans le nouveau bail vous permettant de vous libérer de la location avec un simple préavis d'un mois
pour que vous puissiez sous louer elle doit expressément vous en donner l'autorisation écrite
La législation juridique et financière évolue en permanence...