Protection du dernier vivant
jcht
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Concerne l'achat d'un bien immobilier en indivision avec ma compagne.Nous vivons en concubinage .
Je n'ai pas d'enfant, mais j'ai 2 frères, ma compagne a 2 enfants d'un premier lit qui sont majeurs et indépendants.
Nous souhaitons dans la mesure du possible que le dernier vivant, puisse occuper cet appartement sans aucune contrainte de la part des héritiers . Après le DC , les héritiers pourront se partager le bien immobilier.
Merci d'avance
Concerne l'achat d'un bien immobilier en indivision avec ma compagne.Nous vivons en concubinage .
Je n'ai pas d'enfant, mais j'ai 2 frères, ma compagne a 2 enfants d'un premier lit qui sont majeurs et indépendants.
Nous souhaitons dans la mesure du possible que le dernier vivant, puisse occuper cet appartement sans aucune contrainte de la part des héritiers . Après le DC , les héritiers pourront se partager le bien immobilier.
Merci d'avance
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
vous devez envisager soit le mariage soit le PCS + testament (un notaire vous conseillera pour sa rédaction), car actuellement vous êtes des étrangers l'un pour l'autre et même avec un testament, les frais de sucession seraient de 60%.
Avant l'achat ou au moment de l'achat, faites-vous conseiller par un notaire.
Cordialement
Doris
vous devez envisager soit le mariage soit le PCS + testament (un notaire vous conseillera pour sa rédaction), car actuellement vous êtes des étrangers l'un pour l'autre et même avec un testament, les frais de sucession seraient de 60%.
Avant l'achat ou au moment de l'achat, faites-vous conseiller par un notaire.
Cordialement
Doris
Merci pour votre réponse.
Je viens de lire ceci:
"Les concubins peuvent signer une convention d'indivision chez un notaire. D'une durée maximale de cinq ans, cette convention, renouvelable, interdit toute vente ou partage tant qu'elle est en vigueur ; elle est particulièrement utile en cas de décès.
Les concubins peuvent signer un pacte civil de solidarité (Pacs). Comme le conjoint survivant, le concubin survivant signataire d'un Pacs peut, en effet, demander au juge l'attribution préférentielle du logement familial, moyennant le versement éventuel d'une soulte aux héritiers. Mais cette attribution est laissée à la libre appréciation des tribunaux.
Les concubins peuvent prévoir l'insertion d'une clause de rachat au profit du survivant. Dans ce cas, ce dernier pourra racheter leurs quote-parts aux héritiers du défunt."
Je viens de lire ceci:
"Les concubins peuvent signer une convention d'indivision chez un notaire. D'une durée maximale de cinq ans, cette convention, renouvelable, interdit toute vente ou partage tant qu'elle est en vigueur ; elle est particulièrement utile en cas de décès.
Les concubins peuvent signer un pacte civil de solidarité (Pacs). Comme le conjoint survivant, le concubin survivant signataire d'un Pacs peut, en effet, demander au juge l'attribution préférentielle du logement familial, moyennant le versement éventuel d'une soulte aux héritiers. Mais cette attribution est laissée à la libre appréciation des tribunaux.
Les concubins peuvent prévoir l'insertion d'une clause de rachat au profit du survivant. Dans ce cas, ce dernier pourra racheter leurs quote-parts aux héritiers du défunt."
Bonjour,
oui, j'ai lu mais sans être spécialiste (je n'ai aucune formation juridique de quelque sorte) mais je me suis "penchée" sur ce problème lorsque je me suis retrouvée plus ou moins dans cette situation, il me semble que vous auriez une meilleure protection (vous-même envers les enfants de votre compagne, si c'était elle qui "partait" la première, car c'est là que serait le problème) avec au moins un PCS + testament.
Dans le paragraphe que vous citez, la personne survivante doit soit acheter les parts soit verser une soulte.
Je pense que le conseil d'un notaire sera contributif.
Cordialement
Doris
oui, j'ai lu mais sans être spécialiste (je n'ai aucune formation juridique de quelque sorte) mais je me suis "penchée" sur ce problème lorsque je me suis retrouvée plus ou moins dans cette situation, il me semble que vous auriez une meilleure protection (vous-même envers les enfants de votre compagne, si c'était elle qui "partait" la première, car c'est là que serait le problème) avec au moins un PCS + testament.
Dans le paragraphe que vous citez, la personne survivante doit soit acheter les parts soit verser une soulte.
Je pense que le conseil d'un notaire sera contributif.
Cordialement
Doris
Bonjour,
Je viens d'avoir un clerc de notaire au téléphone.
Nous pourrions nous conférer sur l'habitation un droit réciproque de jouissance, ou d'usufruit, par un testament.
En cas de décès l'impôt de succession actuellement applicable aux personnes vivant en union libre ressort à 60 % calculé sur la valeur qu'aura cette habitation au moment du décès.
Cet impôt de succession est actuellement inexistant entre les personnes mariées ou ayant€ souscrit un pacte civil de solidarité (pacs).
Cordialement
Je viens d'avoir un clerc de notaire au téléphone.
Nous pourrions nous conférer sur l'habitation un droit réciproque de jouissance, ou d'usufruit, par un testament.
En cas de décès l'impôt de succession actuellement applicable aux personnes vivant en union libre ressort à 60 % calculé sur la valeur qu'aura cette habitation au moment du décès.
Cet impôt de succession est actuellement inexistant entre les personnes mariées ou ayant€ souscrit un pacte civil de solidarité (pacs).
Cordialement
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