Vente appartement et controle fiscale
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dixiz
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kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 avril 2013 à 21:07
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 avril 2013 à 21:07
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kasom
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9 avril 2013 à 17:35
9 avril 2013 à 17:35
bonjour
1) OUI
2) pas de taxation de la + value pour la vente de la résidence pricipale
3) tout dépend si votre centre des impôts a faim ou non , délai impossible à donner , pour une certitude au moins un an
1) OUI
2) pas de taxation de la + value pour la vente de la résidence pricipale
3) tout dépend si votre centre des impôts a faim ou non , délai impossible à donner , pour une certitude au moins un an
Merci de cette réponse rapide,
je vois que l'état peut procéder a un contrôle fiscale,
quels seraient les risques si l'état ne peut pas taxer la plus value ?
cordialement
je vois que l'état peut procéder a un contrôle fiscale,
quels seraient les risques si l'état ne peut pas taxer la plus value ?
cordialement
kasom
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11 avril 2013 à 00:05
11 avril 2013 à 00:05
quels seraient les risques si l'état ne peut pas taxer la plus value ?
reformulez clairement, c'est incompréhensible
reformulez clairement, c'est incompréhensible
quelles seraient les conséquences d'un contrôle fiscal ?
kasom
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11 avril 2013 à 00:12
11 avril 2013 à 00:12
un redressement; paiement de la taxe, pénalités , majorations, etc etc etc
ça coûte cher de tricher SI on se fait prendre
ça coûte cher de tricher SI on se fait prendre
Merci de la réponse mais désolé d'insisté , l'état m'imposerait le controle au nom de quoi , d'une vente de résidence principale hors il ne peuvent rien prendre sur les benefices de cette vente donc le paiment de quelle taxe et des majorations sur quoi
kasom
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17 avril 2024
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11 avril 2013 à 00:44
11 avril 2013 à 00:44
vous avez posé 3 questions, j'ai répondu à la 3 ème , donc si vous trichez le fisc peut s'en apercevoir,
c'est pourquoi il est impossible de vous certifier qu'il faut occuper la maison xxx mois pour qu'elle soit qualifiée de résidence principale
donc si le fisc refuse que ce soit votre résidence principale, il vous taxera sur la + value
c'est pourquoi il est impossible de vous certifier qu'il faut occuper la maison xxx mois pour qu'elle soit qualifiée de résidence principale
donc si le fisc refuse que ce soit votre résidence principale, il vous taxera sur la + value
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d'accord j'ai compris en fait l'état peut decider de m'imposer un controle fiscale s'il estime que ma residence n'etait pas ma principale et donc m'imposer sur la plus value ,il faudrait que je l'habite un minimum de temps merci pour cet eclaircissement
Bonjour,
Il est vrai qu'il des couples non mariés qui ont chacun leur appartement et vivent chacun chez soi, ce qui n'est pas interdit puisque sans mariage et sans PACS, ce sont des étrangers, même s'ils ont un enfant.
Il faut faire attention lors de la déclaration d'impôt de bien se domicilier chacun dans son appartement. Il serait bon qu'il y ait un peu de conso d'eau et d'électricité, au cas où, pour prouver que c'était habité.
Avoir une résidence principale, n'impose pas non plus d'y vivre 350 jours par an.
Là où le risque de contrôle augmente, c'est si on exagère, si on répète trop l'opération. Le notaire peut vous conseiller à ce sujet.
Il est vrai qu'il des couples non mariés qui ont chacun leur appartement et vivent chacun chez soi, ce qui n'est pas interdit puisque sans mariage et sans PACS, ce sont des étrangers, même s'ils ont un enfant.
Il faut faire attention lors de la déclaration d'impôt de bien se domicilier chacun dans son appartement. Il serait bon qu'il y ait un peu de conso d'eau et d'électricité, au cas où, pour prouver que c'était habité.
Avoir une résidence principale, n'impose pas non plus d'y vivre 350 jours par an.
Là où le risque de contrôle augmente, c'est si on exagère, si on répète trop l'opération. Le notaire peut vous conseiller à ce sujet.
je ne vois pas l'intérêt financier de votre opération acheter 2 appartements pour les revendre rapidement afin d'en acheter un autre .cela va vous occasionner beaucoup de frais .car vu l'état du marché actuel vous ne ferez pas de plus value et donc ne rentrerez pas dans vos frais.
Merci de ces réponses je voudrais maintenant savoir a quelle moment l'impot sur plus value (en admettant que je choisisse finalement de déclarer en residence secondaire ) est ponctionné est ce le notaire qui y procède au moment de la vente ou faut il attendre la déclaration d'impôts , est ce que par exemple les associations UFC que choisir peuvent conseiller gratuitement avec des avocats spécialise pour remplir les documents ?
kasom
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11 avril 2013 à 20:09
11 avril 2013 à 20:09
c'est le notaire qui fait la déclaration et la paie, car il est responsable de celle ci
Merci a tous pour toute ces réponses je suis vraiment satisfait de l'aide apportée sur ce forum. Je voudrais maintenant reposer une question
Ayant entendu parlé d'une loi (je ne sais plus le nom de celle ci mais je crois quelle est récente ) qui permet de réinvestir les bénéfices de la vente d'une résidence secondaire dans l'achat d'une résidence principale dans un délai de 24 mois en étant exonéré de taxe sur la plus value je me demande donc quelles sont les démarches a effectuer pour en bénéficier , est ce le notaire qui s'en occupe ou il y a d'autres démarches a faire sachant que le délai de 24 mois me laisse perplexe, qui controle le fait qu'on réinvestisse en bref si quelqun pouvait m'éclairer ce serait magnifique encore merci a tous
Ayant entendu parlé d'une loi (je ne sais plus le nom de celle ci mais je crois quelle est récente ) qui permet de réinvestir les bénéfices de la vente d'une résidence secondaire dans l'achat d'une résidence principale dans un délai de 24 mois en étant exonéré de taxe sur la plus value je me demande donc quelles sont les démarches a effectuer pour en bénéficier , est ce le notaire qui s'en occupe ou il y a d'autres démarches a faire sachant que le délai de 24 mois me laisse perplexe, qui controle le fait qu'on réinvestisse en bref si quelqun pouvait m'éclairer ce serait magnifique encore merci a tous
kasom
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17 avril 2024
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11 avril 2013 à 21:07
11 avril 2013 à 21:07
là vous devriez arrêter d'écouter les bryuits de couloir
il serait temps de vous rapprocher d'un notaire non ??
exonération si vous n'avez pas été propriétaire ...et si vous réinvestissez ......
il y a des dossiers et des fiches ( regardez en haut ) sur ce forum;, faites un petit effort et lisez les , cherchez un peu par vous même
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/
il serait temps de vous rapprocher d'un notaire non ??
exonération si vous n'avez pas été propriétaire ...et si vous réinvestissez ......
il y a des dossiers et des fiches ( regardez en haut ) sur ce forum;, faites un petit effort et lisez les , cherchez un peu par vous même
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