Vente appartement et controle fiscale [Résolu]

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 9 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
-
Messages postés
27908
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 avril 2020
-
Bonjour, je voudrais un éclaircissement sur un point de la vente d'une résidence principale:
Mon projet est le suivant
je dispose de 100 000 euros (moi et ma compagne ,nous ne sommes pas marié ,nous avons un enfant)
Nous avons décidé d'investir cet argent dans deux appartements , nous pensons acheter chacun un appartement et le mettre chacun en résidence principale , nous vivrons dans un des deux avec notre enfants et revendrons un des deux, puis celui qui a vendu son appartement en rachète un et nous déménagerons dans celui ci afin de vendre celui qui reste
Nous nous retrouverons donc a avoir chacun vendu sa résidence principal la même année en étant concubin.
1er question: est il possible que l'état nous impose un contrôle fiscal ?
2eme question:la loi autorise la vente d'une résidence principal sans la taxer si il est dit que vous ne voulez pas faire de bénéfice ,est ce exact?
3eme question :Si il ni a aucun souci pour une première vente combien de temps faut il attendre pour reitérer l'opération

9 réponses

Messages postés
27908
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 avril 2020
6 382
bonjour

1) OUI
2) pas de taxation de la + value pour la vente de la résidence pricipale

3) tout dépend si votre centre des impôts a faim ou non , délai impossible à donner , pour une certitude au moins un an
Merci de cette réponse rapide,
je vois que l'état peut procéder a un contrôle fiscale,
quels seraient les risques si l'état ne peut pas taxer la plus value ?
cordialement
Messages postés
27908
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 avril 2020
6 382
quels seraient les risques si l'état ne peut pas taxer la plus value ?

reformulez clairement, c'est incompréhensible
quelles seraient les conséquences d'un contrôle fiscal ?
Messages postés
27908
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 avril 2020
6 382
un redressement; paiement de la taxe, pénalités , majorations, etc etc etc

ça coûte cher de tricher SI on se fait prendre
Merci de la réponse mais désolé d'insisté , l'état m'imposerait le controle au nom de quoi , d'une vente de résidence principale hors il ne peuvent rien prendre sur les benefices de cette vente donc le paiment de quelle taxe et des majorations sur quoi
Messages postés
27908
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 avril 2020
6 382
vous avez posé 3 questions, j'ai répondu à la 3 ème , donc si vous trichez le fisc peut s'en apercevoir,

c'est pourquoi il est impossible de vous certifier qu'il faut occuper la maison xxx mois pour qu'elle soit qualifiée de résidence principale

donc si le fisc refuse que ce soit votre résidence principale, il vous taxera sur la + value
d'accord j'ai compris en fait l'état peut decider de m'imposer un controle fiscale s'il estime que ma residence n'etait pas ma principale et donc m'imposer sur la plus value ,il faudrait que je l'habite un minimum de temps merci pour cet eclaircissement
Bonjour,

Il est vrai qu'il des couples non mariés qui ont chacun leur appartement et vivent chacun chez soi, ce qui n'est pas interdit puisque sans mariage et sans PACS, ce sont des étrangers, même s'ils ont un enfant.

Il faut faire attention lors de la déclaration d'impôt de bien se domicilier chacun dans son appartement. Il serait bon qu'il y ait un peu de conso d'eau et d'électricité, au cas où, pour prouver que c'était habité.

Avoir une résidence principale, n'impose pas non plus d'y vivre 350 jours par an.

Là où le risque de contrôle augmente, c'est si on exagère, si on répète trop l'opération. Le notaire peut vous conseiller à ce sujet.
je ne vois pas l'intérêt financier de votre opération acheter 2 appartements pour les revendre rapidement afin d'en acheter un autre .cela va vous occasionner beaucoup de frais .car vu l'état du marché actuel vous ne ferez pas de plus value et donc ne rentrerez pas dans vos frais.
Merci de ces réponses je voudrais maintenant savoir a quelle moment l'impot sur plus value (en admettant que je choisisse finalement de déclarer en residence secondaire ) est ponctionné est ce le notaire qui y procède au moment de la vente ou faut il attendre la déclaration d'impôts , est ce que par exemple les associations UFC que choisir peuvent conseiller gratuitement avec des avocats spécialise pour remplir les documents ?
Messages postés
27908
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 avril 2020
6 382
c'est le notaire qui fait la déclaration et la paie, car il est responsable de celle ci
Merci a tous pour toute ces réponses je suis vraiment satisfait de l'aide apportée sur ce forum. Je voudrais maintenant reposer une question
Ayant entendu parlé d'une loi (je ne sais plus le nom de celle ci mais je crois quelle est récente ) qui permet de réinvestir les bénéfices de la vente d'une résidence secondaire dans l'achat d'une résidence principale dans un délai de 24 mois en étant exonéré de taxe sur la plus value je me demande donc quelles sont les démarches a effectuer pour en bénéficier , est ce le notaire qui s'en occupe ou il y a d'autres démarches a faire sachant que le délai de 24 mois me laisse perplexe, qui controle le fait qu'on réinvestisse en bref si quelqun pouvait m'éclairer ce serait magnifique encore merci a tous
Messages postés
27908
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 avril 2020
6 382
là vous devriez arrêter d'écouter les bryuits de couloir

il serait temps de vous rapprocher d'un notaire non ??

exonération si vous n'avez pas été propriétaire ...et si vous réinvestissez ......


il y a des dossiers et des fiches ( regardez en haut ) sur ce forum;, faites un petit effort et lisez les , cherchez un peu par vous même

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/immobilier-5
Dossier à la une