Achat appartement par usufrutière et nu-propriétaires)
osianick
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osianick Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation d'un appart. en VEFA depuis le mois de juin 2012 auprès d'un promoteur, livraison prévue pour mi- 2014. On devait passer devant le notaire au mois d'Octobre, Il l'a repoussé à début Janvier 2013. Entretemps vue des problèmes divers que j'ai rencontrés, j'ai demandé au promoteur si je pouvais revenir sur ma décision étant donné que l'on n'était pas passé devant le notaire. Sa réponse a été, le mieux pour moi (comme pour lui d'ailleurs je pense) serait qu'il remette le bien en vente ainsi je ne perdrai rien. Ma question est la suivante: Dois-je attendre qu'il ait trouvé quelqu'un pour être libéré de ce contrat? Cela peut durer combien de temps?
Lui ayant remis un chèque qu' il ne pourra pas encaisser de toute façon - je n'ai pas la somme sur mon compte - Je devais régler avec un chèque établi aux noms de mes enfants et moi même, fruit de la vente de ma maison après décès du conjoint, moi étant usufrutière et les enfants nu-propriétaire. Ce contrat de réservation d'ailleurs n'a été signé que par moi seulement. Les enfants contestent aujourd'hui qu'ils n'aient pas signé ce contrat. Comment puis-je faire si je veux au jour d'aujourd'hui m'acheter un appart. étant donné ce contrat qui est en suspend. Pour moi l'attente est trop longue. J'aurai bientôt 75 ans. Je voudrais trouver une solution...Qui peut m'aider?
Merci de votre réponse
Cordialement
J'ai signé un contrat de réservation d'un appart. en VEFA depuis le mois de juin 2012 auprès d'un promoteur, livraison prévue pour mi- 2014. On devait passer devant le notaire au mois d'Octobre, Il l'a repoussé à début Janvier 2013. Entretemps vue des problèmes divers que j'ai rencontrés, j'ai demandé au promoteur si je pouvais revenir sur ma décision étant donné que l'on n'était pas passé devant le notaire. Sa réponse a été, le mieux pour moi (comme pour lui d'ailleurs je pense) serait qu'il remette le bien en vente ainsi je ne perdrai rien. Ma question est la suivante: Dois-je attendre qu'il ait trouvé quelqu'un pour être libéré de ce contrat? Cela peut durer combien de temps?
Lui ayant remis un chèque qu' il ne pourra pas encaisser de toute façon - je n'ai pas la somme sur mon compte - Je devais régler avec un chèque établi aux noms de mes enfants et moi même, fruit de la vente de ma maison après décès du conjoint, moi étant usufrutière et les enfants nu-propriétaire. Ce contrat de réservation d'ailleurs n'a été signé que par moi seulement. Les enfants contestent aujourd'hui qu'ils n'aient pas signé ce contrat. Comment puis-je faire si je veux au jour d'aujourd'hui m'acheter un appart. étant donné ce contrat qui est en suspend. Pour moi l'attente est trop longue. J'aurai bientôt 75 ans. Je voudrais trouver une solution...Qui peut m'aider?
Merci de votre réponse
Cordialement
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4 réponses
vous perdrez cette somme(dépôt de garantie qui doit être de 2.50 % le délai étant de + d'un an avant la fin de la construction) si vous refusez de signer l'acte de vente définitif.
Sauf dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation. A savoir :
- Quand le vendeur n'a pu obtenir les prêts promis. ce doit être le cas
- Quand l'acte de vente définitif n'est pas signé dans les délais.
- Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%. Cette réduction peut affecter, par exemple, des critères comme la surface, la nature des équipements et des éléments de décoration, etc.).
- Quand l'un des équipements collectifs n'est pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.).
- Quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5% le prix prévu.
relisez bien le contrat de réservation et les conditions qui y sont inscrites de date etc...et celles que vous avez mises
* faites une lettre recommandée au promoteur si vous rentrez dans les conditions légales pour résilier ce contrat de réservation.
Pour l'achat en nue propriété et usufruit, en remploi d'un bien provenant d'une succession dans ces proportions ,il faut bien sûr que vos enfants signent
aller voir votre notaire pour tout vérifier, vendre votre maison avec vos enfants,qu'ils vous donnent mandat pour acquérir un autre bien en remplacement, etc.... de toute façon il faudra que vous le voyez vu vos projets
Je me permets de vous dire qu'en juin 2012 quand vous avez signé vous ne trouviez pas que c'était trop loin la date de livraison de mi 2014
Sauf dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation. A savoir :
- Quand le vendeur n'a pu obtenir les prêts promis. ce doit être le cas
- Quand l'acte de vente définitif n'est pas signé dans les délais.
- Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%. Cette réduction peut affecter, par exemple, des critères comme la surface, la nature des équipements et des éléments de décoration, etc.).
- Quand l'un des équipements collectifs n'est pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.).
- Quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5% le prix prévu.
relisez bien le contrat de réservation et les conditions qui y sont inscrites de date etc...et celles que vous avez mises
* faites une lettre recommandée au promoteur si vous rentrez dans les conditions légales pour résilier ce contrat de réservation.
Pour l'achat en nue propriété et usufruit, en remploi d'un bien provenant d'une succession dans ces proportions ,il faut bien sûr que vos enfants signent
aller voir votre notaire pour tout vérifier, vendre votre maison avec vos enfants,qu'ils vous donnent mandat pour acquérir un autre bien en remplacement, etc.... de toute façon il faudra que vous le voyez vu vos projets
Je me permets de vous dire qu'en juin 2012 quand vous avez signé vous ne trouviez pas que c'était trop loin la date de livraison de mi 2014
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi vous me parlez d'un dépot de garantie de 2.5%; J'ai effectivement émis un chèque de 5% de la somme sur le nom du notaire quand j'ai fait la réservation.
Le chèque que j'ai émis n'aurait-il pas dû être signé par les 3 co-acheteurs? Il n'a peut être pas de valeur,lecontrat de réservation non plus. Mes enfants étaient au courant mais pourquoi le promoteur n'a pas demandé qu'il soit signé par eux également. S'il m'a fait confiance ce n'est peut être pas à son avantage...
Pour info. ma maison a déjà été vendue en septembre dernier
En vous remerciant à nouveau
Slts
Merci de votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi vous me parlez d'un dépot de garantie de 2.5%; J'ai effectivement émis un chèque de 5% de la somme sur le nom du notaire quand j'ai fait la réservation.
Le chèque que j'ai émis n'aurait-il pas dû être signé par les 3 co-acheteurs? Il n'a peut être pas de valeur,lecontrat de réservation non plus. Mes enfants étaient au courant mais pourquoi le promoteur n'a pas demandé qu'il soit signé par eux également. S'il m'a fait confiance ce n'est peut être pas à son avantage...
Pour info. ma maison a déjà été vendue en septembre dernier
En vous remerciant à nouveau
Slts
légalement comme je vous l'ai écrit si l'achèvement doit avoir lieu dans plus d'un an lors de la signature du con trat le dépot de garantie ne peut être de + de 2.50 % donc déjà illégal
un chèque ne peut pas être siogné par 3 personnes, surtout s'ils ne sont pas titulaires, du compte
peut être le contrat de réservation aurait il pu l'être mais encore fallait il que vous l'"ayez dit au promoteur !!!
allez voir votre notaire car il y a surement matière à annuler le contrat de réservation.
un chèque ne peut pas être siogné par 3 personnes, surtout s'ils ne sont pas titulaires, du compte
peut être le contrat de réservation aurait il pu l'être mais encore fallait il que vous l'"ayez dit au promoteur !!!
allez voir votre notaire car il y a surement matière à annuler le contrat de réservation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...