Logement neuf et exonération de taxe fonciere
novice972
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Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un appartement neuf dont la date d'achèvement des travaux est de plus d'un an et je suis confrontée au problème d' l'exonération de la taxe foncière de 2 ans pour les logement neufs.
En effet, aux impôts, on m'a expliqué qu'il faut déposer la déclaration H2 dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, je suis largement hors délai....
Y a t-il un recours?
En effet, aux impôts, on m'a expliqué qu'il faut déposer la déclaration H2 dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, je suis largement hors délai....
Y a t-il un recours?
3 réponses
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Bonjour,
Avez-vous la déclaration de fin de travaux, visée par la mairie ? -
pas encore mais la date de fin d'achèvement des travaux se situe vers fin 2011 selon le promoteur
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Bonjour,
Si vous avez acheté une maison clé en main, c'est le promoteur qui fait la déclaration de fin de travaux ou le notaire, par conséquent ces éléments devraient être enregistrés aux impôts et vous devriez bénéficié de cette exonération de 2 ans. Autrement vous serez exonéré toute votre vie de la taxe foncière ou du moins jusqu'à ce que les impôts se rendent compte que vous êtes pripriétaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...