decote pour indivision

Question

bonjour

je subis un redressement fiscal dans le cadre d une declaration de droits de succession
je cherche de la jurisprudence qui accorde une decote de 30% sur  la valeur d un bien immobilier en cas d indivision.
cette decote est apparemment deja   accordee par l administration fiscale dans le cadre d un redressement de  déclaration d isf.
merci de votre aide

rhamsa · Accepted Answer

merci beaucoup duncaben pour votre réponse
cependant j avais deja produit la référence de ce jugement et ils m ont repondu qu elle n est retenue que dans le cas de redressement d isf et non de droits de succession.
voici leur réponse rapportée:
"Selon le jugement de la C.A  de paris du 4.12.2003, il existe une dépréciation affectant la valeur vénale propre des droits indivis (telle qu elle doit par exemple etre déclarée dans le cadre de l ISF) qui permet l application d un abattement de 30% de la valeur initiale.
néanmoins le jugement reconnait que cela diffère de l influence que l indivision peut avoir sur la valeur vénale totale du bien, telle qu elle est déclarée dans une déclaration de succession.
en conséquence, aucun abattement pour indivision n est retenu par l administration. "

duncanben · Answer

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024425/

https://cms.law/fr/fra/?rfb=fr%7CFRA
p. 9

roudoudou22 · Answer

Avez vous reçu la proposition de rectification ?

Quelle est sa date ?

Si oui, le service a du faire état de termes de comparaison en se référant à des biens intrinsèquement similaires.
A combien de termes de comparaison l'administration vous se réfère t-elle pour établir son insuffisance.

Quels est la nature des biens sur lesquels porte l'insuffisance : terrain, maison, appartement, autre ?

Rhamsa · Answer

Bonjour roudoudou 22
 
J ai bien recu la proposition de rectification
J ai conteste certaines de leurs references de comparaison ( 3 pour chaque bien) en raison du caractere non similaire pour certaines
Ce qui me manque aujourd hui ce sont  des arguments pour obtenir une decote pour indivision en droits de sucession sachant qu elle est accordee dans le cadre de controle fiscal portant sur l isf
Merci beaucoup

Rhamsa · Answer

Bonjour roudoudou 22 

J ai bien recu la proposition de rectification 
J ai conteste certaines de leurs references de comparaison ( 3 pour chaque bien) en raison du caractere non similaire pour certaines 
Ce qui me manque aujourd hui ce sont des arguments pour obtenir une decote pour indivision en droits de sucession sachant qu elle est accordee dans le cadre de controle fiscal portant sur l isf 
Merci beaucoup

roudoudou22 · Answer

Vous avez reçu une proposition de rectification concernant des biens estimés dans une succession.

Comme vous le dites, les termes de comparaison de l'administration doivent être intrinsèquement comparables aux biens objet de l'insuffisance.

Il en résulte notamment que la situation juridique des biens à comparer doit être la même.

La valeur vénale à retenir dans une déclaration de succession est celle au jour de la succession.

2 solutions :
- la première : avant l'ouverture de la succession, les biens n'étaient pas compris dans une indivision. Dans ce cas les termes de comparaisons seront des biens non compris dans une indivision, et aucun abattement pour indivision ne peut vous être accordé.
- la seconde : avant l'ouverture de la succession, les biens étaient déjà en indivision. Dans ce cas les termes de comparaisons doivent être également des biens indivis.
Si tel n'est pas le cas, vous pouvez contester le qualificatif d'intrinsèquement comparables des termes de comparaison utilisés par le service, ce qui fragilise grandement la procédure de rectification.

Rhamsa · Answer

Merci roudoudou
Votre argument m aide beaucoup
Il s agit de murs de boutiques qui appartenaient avant la sucession pour moitie a ma mere et pour moitie a ma soeur et moi meme
Si je vous suis je dois leur demander de fournir en termes de comparaison des references appartenant elles aussi a une indivision,?

roudoudou22 · Answer

Si je vous suis je dois leur demander de fournir en termes de comparaison des references appartenant elles aussi a une indivision,?


Non non, ne demandez rien. 

Laissez la mise en recouvrement se faire.

Vous pourrez alors introduire une procédure contentieuse, si vous le souhaitez.

Il serait certainement intéressant pour vous, si les enjeux en valent la peine, de vous adresser à un avocat fiscaliste spécialisé.

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