Dedite d'un mineur pour une location d'appartement

yooyoo69 -  
bonjour, je voudrais savoir si la dédite pour un mineur qui a loué un appartement et de 1 mois ou de 3 mois , quel article le stipule . merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    l'age n'a rien à voir avec la dédite.

    c'est le type de bail, vide ou meublé qui fait la différence
    les résidences universitaires ont aussi un régime "particulier"

    Meublé = 1 mois
    vide = 3 mois sauf cas exceptionnel prévu par la Loi

    cordialement
    0

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