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Dedite d'un mineur pour une location d'appartement

yooyoo69 Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour, je voudrais savoir si la dédite pour un mineur qui a loué un appartement et de 1 mois ou de 3 mois , quel article le stipule . merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonjour

l'age n'a rien à voir avec la dédite.

c'est le type de bail, vide ou meublé qui fait la différence
les résidences universitaires ont aussi un régime "particulier"

Meublé = 1 mois
vide = 3 mois sauf cas exceptionnel prévu par la Loi

cordialement
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