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Révision loyer quand locataire refuse la signature du bail

jobo59 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 8 avril 2013 à 20:37
 Med - 8 avril 2013 à 20:44
Bonjour,

Voilà 4 ans que je loue un logement à un membre de la famille qui était dans une galère ponctuelle. Sauf qu'il reste depuis dans le logement et paie son loyer.
Je lui ai demandé à plusieurs reprise de signer le bail de location mais il refuse.
J'aimerai revoir le montant du loyer comme tout bail classique.
Suis-je en droit de l'augmenter en fonction de l'indice INSEE depuis la date d'entrée alors qu'il n'y a pas de bail signé?

Merci pour votre aide.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Moriarty
8 avril 2013 à 20:39
"Suis-je en droit de l'augmenter en fonction de l'indice INSEE depuis la date d'entrée alors qu'il n'y a pas de bail signé? "

Non. En l'occurrence il y a simplement bail oral qui ne permet pas cette augmentation. Il aurait fallu mettre les choses au point AVANT l'entrée dans les lieux.
1
Med
8 avril 2013 à 20:44
Bonjour,

De plus, pour les baux d'habitation, ce n'est plus l'indice INSEE depuis plusieurs années qui s'appliquerait mais l'IRL (indice de reférence des loyers).

Reste la solution de lui donner congé en fin de période triennale, pour y loger quelqu'un de votre famille ascendants ou descendants.
Et ceci en le prévenant au moins 6 mois à l'avance (prévoir 8 ou 9 mois pour être tranquille) par LR en bonne et due forme.

Quelle raison vous donne-t-il pour ne pas signer de bail ???
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