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Loi Carrez

Résolu
cockburn45 Messages postés 1 Statut Membre -  
 cockburn45 -
Il me semble que la Loi Carrez (surface habitable après déduction des surfaces occupées par les cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres) ne doit être appliquée qu'en cas de vente de logement. En cas de location, le bailleur peut indiquer la surface habitable totale.
Merci à qui peut me renseigner.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 296
 
en cas de location ce n'est pas la surface CARREZ qui s'applique mais la surface BOUTIN
il y a de nombreuse référence sur le web du mode de calcul de la surface Boutin

être ou avoir là est la question...
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 296
 
voir ceci
http://www.portail-du-diagnostic.fr/loi-boutin.html
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cockburn45
 
Merci pour votre réponse.
Maintenant, je fais bien la différence entre la surface hors oeuvre et la surface habitable : celle-ci ne comprend pas l'emprise des murs, cloisons etc...
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Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
oui c'est bien ça
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Réponse 3 / 3
Profil bloqué
 
Oui tu peux effectivement "gonfler" un peu ta surface en la nommant surface locative. ou SHOB (surface hors d oeuvre brut)
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