Signature d'un bail... belge ????
Guillaume_89
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vous explique mon "problème". Nous avons, moi et mon conjoint, signé un bail de location (d'un appartement dans l'Yonne).
A la rubrique, "Résiliation du contrat par le locataire", il y a une clause qui stipule que "si le locataire met fin au bail dans le courant du premier triennat, il devra payer au bailleur une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois, selon que le bail prend fin au cours de la 1ière, 2ième ou 3ième année."
Nous avons signé.
Ce n'est qu'après coup que j'ai fait des recherches sur cette clause. Nous avons signé plusieurs baux de location et c'était la première fois que nous voyions ça... J'en ai parlé avec un agent immobilier qui m'a immédiatement dit "ce n'est pas légal".
Et quand je tape les mots clefs relatifs à cette clause, Google me présente une série de sites... belges !
Et quand j'entre la clause complète dans la barre de recherches, je tombe sur une page pdf où je retrouve les termes du contrat de location que nous avons signé... une page pdf belge !
Ce droit que peut s'octroyer le propriétaire existe-t-il en France ? Ou alors, avons-nous signé un bail belge ?!
Cela peut-il rentre le bail caduc ?
Je vous explique mon "problème". Nous avons, moi et mon conjoint, signé un bail de location (d'un appartement dans l'Yonne).
A la rubrique, "Résiliation du contrat par le locataire", il y a une clause qui stipule que "si le locataire met fin au bail dans le courant du premier triennat, il devra payer au bailleur une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois, selon que le bail prend fin au cours de la 1ière, 2ième ou 3ième année."
Nous avons signé.
Ce n'est qu'après coup que j'ai fait des recherches sur cette clause. Nous avons signé plusieurs baux de location et c'était la première fois que nous voyions ça... J'en ai parlé avec un agent immobilier qui m'a immédiatement dit "ce n'est pas légal".
Et quand je tape les mots clefs relatifs à cette clause, Google me présente une série de sites... belges !
Et quand j'entre la clause complète dans la barre de recherches, je tombe sur une page pdf où je retrouve les termes du contrat de location que nous avons signé... une page pdf belge !
Ce droit que peut s'octroyer le propriétaire existe-t-il en France ? Ou alors, avons-nous signé un bail belge ?!
Cela peut-il rentre le bail caduc ?
A voir également:
- Signature d'un bail... belge ????
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
4 réponses
Un bail Belge n'a pas de valeur sur le territoire français.Etes vous sur d'avoir signé un bail de résidence principale?
Le contrat comporte en en-tête "Contrat de bail pour un appartement d'habitation". Et rien n'indique dans le bail autre chose qu'une résidence principale.
Après relecture, le fin mot de l'histoire est à la dernière page où il est écrit :
"Modèle de contrat (version 3/2003)rédigé par le Service d'Aide Juridique Arco, S.C.R.L. Arcopar, Avenue Livingstone 6, 1000 Bruxelles (tél 02/285. 41.00)"
Le contrat de location est donc bien belge.
"Modèle de contrat (version 3/2003)rédigé par le Service d'Aide Juridique Arco, S.C.R.L. Arcopar, Avenue Livingstone 6, 1000 Bruxelles (tél 02/285. 41.00)"
Le contrat de location est donc bien belge.
même si vous avez signé un bail belge ou canadien, aucune importance de prime abord
vous êtes bien légalement locataire du logement
les clauses qui s'appliquent sont cependant celle de la loi française loi de 89
je vous suggère de contacter le propriétaire pour l'informer de ce quiproquo
et l'inviter à conclure avec vous un nouveau contrat plus conforme à la législation française
dite lui qu'il trouvera un modèle de bail classique dans n'importe quelle librairie
vous êtes bien légalement locataire du logement
les clauses qui s'appliquent sont cependant celle de la loi française loi de 89
je vous suggère de contacter le propriétaire pour l'informer de ce quiproquo
et l'inviter à conclure avec vous un nouveau contrat plus conforme à la législation française
dite lui qu'il trouvera un modèle de bail classique dans n'importe quelle librairie
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