Clauses particulières dans contrat de loction
JANILAULH
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Je désirerais louer ma maison par une agence pour le moment et ajouter au contrat de location une clause interdisant les chiens aux futurs locataires. La chargée de clientèle m'a dit que ce n'était pas possible que c'était discriminatoire. Qu'en est-il ?
De même pour des clauses du genre les peintures devront être refaite à l'identiques ou l'interdiction de percer le carrelage mural comme celui du sol ... ?
Si ces clauses sont possibles, quels sont les termes exacts de ces clauses .
Merci pour vos renseignements
De même pour des clauses du genre les peintures devront être refaite à l'identiques ou l'interdiction de percer le carrelage mural comme celui du sol ... ?
Si ces clauses sont possibles, quels sont les termes exacts de ces clauses .
Merci pour vos renseignements
2 réponses
Bonjour,
Ces clauses ne sont effectivement pas possibles.
En revanche, le locataire sera responsable des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie (animaux, trous dans le carrelage, les murs, etc ...).
Pour la peinture c'est délicat car vous ne pourrez réclamer de dédommagement que si les teintes utilisées sont extravagantes (ex: rouge sang, noir).
Ces clauses ne sont effectivement pas possibles.
En revanche, le locataire sera responsable des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie (animaux, trous dans le carrelage, les murs, etc ...).
Pour la peinture c'est délicat car vous ne pourrez réclamer de dédommagement que si les teintes utilisées sont extravagantes (ex: rouge sang, noir).
Bonjour
Cette clause animal est interdite
mais le locataire est responsable de son animal
le remède et vaccin que je préconise : le prévenir et l'écrire
Un EDL soigné et détaillé à la remise des clés , bien sur un exemplaire au locataire
un EDL encore plus soigné à son départ et un exemplaire signé pour vous et un autre au locataire
Reste à suivre la procédure
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Donc si pas pareil LRAR de demande de remise en état et tribunal pour réclamer les réparations et remise en état locatif et dommages pour la vacance de location
Cette clause animal est interdite
mais le locataire est responsable de son animal
le remède et vaccin que je préconise : le prévenir et l'écrire
Un EDL soigné et détaillé à la remise des clés , bien sur un exemplaire au locataire
un EDL encore plus soigné à son départ et un exemplaire signé pour vous et un autre au locataire
Reste à suivre la procédure
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Donc si pas pareil LRAR de demande de remise en état et tribunal pour réclamer les réparations et remise en état locatif et dommages pour la vacance de location
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse rapide et claire. Mais qu'en sera-t-il des dégradations causées par un animal comme menuiseries abîmées, vitres rayées, trous dans un carrelage ... ces dégradations sont irréversibles et le dédommagement sûrement pas à la hauteur du préjudice .... ? Les fenêtres sont neuves et le coût du remplacement est élevé !
dans le principe bien sur....
mais vous ne pouvez pas l'écrire dans le bail
enfin même si vous l'écrivez ces clause seront réputées non écrite (sans valeur)
il vous faudrait lire la loi de 89.... (quand même)