Clauses particulières dans contrat de loction

Question

Je désirerais louer ma maison par une agence pour le moment et ajouter au contrat de location une clause interdisant les chiens aux futurs locataires. La chargée de clientèle m'a dit que ce n'était pas possible que c'était discriminatoire. Qu'en est-il ?
De même pour des clauses du genre les peintures devront être refaite à l'identiques ou l'interdiction de percer le carrelage mural comme celui du sol ... ? 
Si ces clauses sont possibles, quels sont les termes exacts de ces clauses .
Merci pour vos renseignements

diego22 · Answer

Bonjour,
Ces clauses ne sont effectivement pas possibles.
En revanche, le locataire sera responsable des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie (animaux, trous dans le carrelage, les murs, etc ...).
Pour la peinture c'est délicat car vous ne pourrez réclamer de dédommagement que si les teintes utilisées sont extravagantes (ex: rouge sang, noir).

marmenard · Answer

Bonjour 
 Cette clause animal est  interdite 
mais le locataire est responsable de son animal
 le remède  et vaccin que je préconise : le prévenir et l'écrire
 Un EDL soigné et détaillé  à la remise des clés ,  bien sur un exemplaire au locataire
 un EDL encore plus soigné à son départ  et un exemplaire signé pour vous et un autre au locataire
Reste à suivre la procédure 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
 Donc si pas pareil LRAR  de demande de remise en état et tribunal pour réclamer  les réparations  et remise en état locatif et dommages pour la vacance de location

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