Dossier de surendettement

Louden95 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2013 - 7 avril 2013 à 20:08
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 7 avril 2013 à 21:00
Bonjour,

Je suis mariée depuis 2005 sous contrat de mariage en séparation de biens. J'ai acquis (crédit immobilier à mon nom, mon mari n'est pas co-emprunteur) en 2009 un terrain sur lequel nous avons construit notre résidence principale.
Nous avons contracté à nos 2 noms en 2010 un prêt pour aménager notre maison (40 000€) et depuis mon mari a souscrit 1 autre crédit à la consommation (30 000€) pour lequel nous commençons à avoir du mal à faire face.
Il envisage de saisir la commission de surendettement, je travaille mais lui a perdu son travail.
Je voulais savoir si le dossier avait des chances d'être accepté et auquel cas si ma maison pouvait être saisie pour rembourser ses dettes, si le crédit en commun (40 000€) pouvait être "gelé" de moitié ou si j'étais quand même responsable des dettes de mon mari malgré notre statut de mariage?

Merci de votre aide !

1 réponse

BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 356
7 avril 2013 à 21:00
Malgré votre régime matrimoniale, vous êtes responsable des dettes de votre mari lorsqu elle correspondent à l'entretien de la vie de la communauté ou l'amélioration de la vie courante. Mais seul le juge est décideur en la matière si vous décidez de passez devant lui.
Non vous ne saurez pas obligez de vendre votre maison si vous deposez un dossier BDF. Avant c'etait le cas, mais maintenant ils ont chnagé leur position.
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