Dettes de mon fils majeurs

Résolu

Lina99 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 17:46
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 avril 2013 à 17:47

Bonjour,
mon fils a 19 ans, lycéen, habite avec moi.
Il est à découvert, le huissier va bientôt passer à la maison.

Le huissier peut-il saisir MES biens pour rembourser les dettes de mon fils majeur? A-t-il le droit?

Si le huissier n'a pas le droit de saisir mes biens, sauriez vous m'indiquer quel article de quel code pourrais je lui citer?

Merci d'avance à toutes les réponses utiles.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
8 avril 2013 à 17:47

Bonjour,

Non.

Pour saisir il faut un jugement et ce jugement est nominatif.

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