Mes locataires refusent les visites des agences
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canele34
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canele34 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:05
canele34 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:05
A voir également:
- Mes locataires refusent les visites des agences
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Voisinage
- Visite maison avec 2 agences différentes ✓ - Forum Immobilier
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bailleurx
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7 avril 2013 à 18:54
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quand le délais fixé est arrivé à expiration, si vous avez vraiment procédé dans les règles, ils sont en tous cas occupants sans droit ni titre
donc même s'ils payent vous ne devez pas leur delivrer une quittance de loyer, mais un reçu
ensuite si votre bail le précise vous appliquez l'indemnité d'occupation majorée, et si non vous pourriez demander au tribunal d'en fixer une
en tous cas passé le delais fixé vous les faites expulser la treve hivernale étant finie je pense
donc même s'ils payent vous ne devez pas leur delivrer une quittance de loyer, mais un reçu
ensuite si votre bail le précise vous appliquez l'indemnité d'occupation majorée, et si non vous pourriez demander au tribunal d'en fixer une
en tous cas passé le delais fixé vous les faites expulser la treve hivernale étant finie je pense
canele34
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8 avril 2013 à 10:05
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Merci pour votre indulgence !!!
canele34
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8 avril 2013 à 12:27
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Bonjour bailleurx ,je viens de regarder le bail et effectivement il y a la clause d' indemnitées si les locataires refusent de quitter les lieux .vu qu'il m'a dit que je lui cassais les c.... à notre dernière rencontre je vais en faire autant à son égard( ils sont locataires depuis 23 ans (amis avant enemies aujourd hui) tout ça parce que nous vendons notre bien . Merci à vous
bailleurx
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8 avril 2013 à 13:59
8 avril 2013 à 13:59
oui il y a la clause mais est il stipulé un montant?
canele34
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8 avril 2013 à 14:19
8 avril 2013 à 14:19
Bonjour C'est écrit une redevance conventionnelle fixée au montant du loyer augmenté de 10% tout en gardant la résiliation du bail .merci
bailleurx
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8 avril 2013 à 14:27
8 avril 2013 à 14:27
on appelle ça une indemnité d'occupation (je rapelle que ce n'est plus un loyer et que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre)
bon 10% c'est pas beaucoup ca peut aller jusqu'a 3 fois le montant du loyer
mais ça devrait être suffisant pour stimuler le départ
bon 10% c'est pas beaucoup ca peut aller jusqu'a 3 fois le montant du loyer
mais ça devrait être suffisant pour stimuler le départ
canele34
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8 avril 2013
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8 avril 2013 à 14:52
8 avril 2013 à 14:52
Merci de m'aider bailleurx et pour appliquer je dois entamer une procédure ??
bailleurx
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8 avril 2013 à 18:53
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non elle est due de fait quand le contrat prend fin
le mieux est de rappeler au locataire que ce sont les clauses du contrat et que à partir du..... (fin du congé) c'est comme ça
en tous cas le mieux est de le faire expluser
voyez directement si vous pouvez vous faire assister de la police ou s'il vous demande un jugement pour le confirmer
et si besoin d'un jugement demandez au tribunal d'instance ca vous coutera 35 €
n'oubliez pas aussi de prévenir le locataire de votre action
voir cette fiche
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
le mieux est de rappeler au locataire que ce sont les clauses du contrat et que à partir du..... (fin du congé) c'est comme ça
en tous cas le mieux est de le faire expluser
voyez directement si vous pouvez vous faire assister de la police ou s'il vous demande un jugement pour le confirmer
et si besoin d'un jugement demandez au tribunal d'instance ca vous coutera 35 €
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canele34
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8 avril 2013
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8 avril 2013 à 21:05
8 avril 2013 à 21:05
Merci je vais leur envoyer un recommandé comme vous dites ça va peut être les faire partir à la fin de leur bail même avant car je vais avoir des travaux !!!! Beaucoup de travaux !!!! Merci beaucoup pour vos conseils
7 avril 2013 à 19:28
8 avril 2013 à 08:24
bonne suite