charges abusives

Question

mon fils loue un appartement à perpignan depuis le 09:07:2007. f1 bis de environ 34 m carré.
A l'entrée dans l'appart loyer de :360.00 E. provision pour charges :55.00 E. Frais echeance 1.00 E pour un total de 416.00 Euros mensuel.Actuellement au 04/2013 loyer:390.00 E provision pour charges:100.00 E.Frais d'avis d'echeance :1.30 E.Plus frais de relance  simple:5.00Euros soit un total de 496.30 Euros.    A l'entrée dans l'appartement, et durant 2 ans consommation chauffage au fioul  entre 400.00/ 440.00 Euros annuel.En
2010 mon fils etant abscent au moment du relevé des repartiteurs dans l'appartement , le relevé n'ayant pas été effectué nous avons bénéficié  d'un avoir de 411.42 Euros ,somme qui me semble correspondre à sa consommation energétique. Cependant l'année suivante et après relevé des répartiteurs on nous réclame la somme de 1464.51 Euros correspondant soit disant à deux années de chauffage. Je réclame à l'agence gérant l'appart  les relevés de consommation d'énergie pour le batiment ainsi que les relevés des appareils de mesure situés dans l'appart et en retour  je n'ai eu que, et cela à 4 reprises ,le decompte de charges  effectué par le syndic  qui mentionne la somme à payer  et non la consommation effective.

comment passer de 400/440 euros annuel à 1500 pour deux ans?

Med · Answer

Bonjour,   

 Chaque mois, on ne paie pas des charges, mais une PROVISION POUR CHARGES.

C'est à dire un acompte sur des charges dont on ne peut pas connaître le montant exact à l'avance.

Si c'est le syndic qui a fait le décompte, il a réparti les charges entre appartement selon des règles, et vous ne pouvez pas dire grand chose.

Ces charges ne comprennent pas que le chauffage certainement.

Ils n'ont pas le droit de compter des frais d'échéance à un euro, ni des frais d'avis d'échéance, ni des frais de relance à 5 euros.

C'est vrai que 1500 euros pour deux ans, ça fait 750 euros par an. Etes-vous sûr que cette somme ne concerne que le chauffage.

Je sais bien que le mazout est à pratiquement un euro le litre, mais le logement ne fait que 34 m2, et Perpignan n'est pas le pôle nord malgré tout.

Une autre fois, prenez un appartement avec chauffage individuel, au moins vous gèrerez mieux. vous même.

marmenard · Answer

Bonjour 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. 
 Et en charges tout bénéfice est interdit  c'est un remboursement des frais du proprio pour le logement 
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge  
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.  
 En location par agence  le syndic transmet les charges récupérable au propriétaires 
 qui les donne à l'agence 
un locataire sait très bien que son loyer noté sur le bail  avec la date de paiement 
 (en général le 5 du mois)  est à payer sans un  avis d'échéance 

Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)  

 Ras le bol de ces agences bidon et pas au courant des lois sur la location  
 Réclamez  le remboursement en reco AR et gardez un double  avec menaces de faire régler le litige par tribunal . Vos  frais d'avocat  pas utiles au T.I. ou juge de proximité seront remboursés par eux

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