Faire le constat ensemble
HELENE34
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
un jeune homme de 16 ans et 11 mois m'est rentré dedans à moto et il est en tort. Je suppose que c'est une 125 cc. Comme il est blessé et que j'ai une pathologie qui me fatigue beaucoup, sa mère m'a proposé de venir à la maison pour que faire le constat ensemble.
Le contrat peut-il être signé par sa mère puisqu'il est mineur ?
Ou vaut-il mieux que l'on se mette d'accord par téléphone et qu'il signe le contrat que sa mère apportera chez moi ?
Cela doit être fait aujourd'hui car l'accident a eu lieu vendredi après-midi mais j'étais trop choquée pour m'en occuper.
Salutations les meilleures,
un jeune homme de 16 ans et 11 mois m'est rentré dedans à moto et il est en tort. Je suppose que c'est une 125 cc. Comme il est blessé et que j'ai une pathologie qui me fatigue beaucoup, sa mère m'a proposé de venir à la maison pour que faire le constat ensemble.
Le contrat peut-il être signé par sa mère puisqu'il est mineur ?
Ou vaut-il mieux que l'on se mette d'accord par téléphone et qu'il signe le contrat que sa mère apportera chez moi ?
Cela doit être fait aujourd'hui car l'accident a eu lieu vendredi après-midi mais j'étais trop choquée pour m'en occuper.
Salutations les meilleures,
La législation juridique et financière évolue en permanence...