Compromis
hippolacta
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j ai signé un compromis de vente le 25/2/2013 pour une maison en gironde, qui me plait beaucoup. J ai été informée par le notaire qu elle était frappée d'alignement et que la parcelle concernée était sous réserve?? d'expropriation. Cela m'ennuie, puis je annuler la future vente?? Merci à vous
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3 réponses
bonjour
Il vous faut relire votre compromis, l'alignement n'est plus forcément considéré comme une condition suspensive qui permette de se désengager
l'alignement signifie que dans les années qi viennent , la mairie se réserve le droit de vous exproprier d'une partie du terrain pour son projet, en général pour élargir la route
Il vous faut relire votre compromis, l'alignement n'est plus forcément considéré comme une condition suspensive qui permette de se désengager
l'alignement signifie que dans les années qi viennent , la mairie se réserve le droit de vous exproprier d'une partie du terrain pour son projet, en général pour élargir la route
Bonjour. Si cela n' a pour résultat que de vous "ennuyer", cela ne parait pas vous gêner beaucoup?
La première chose à savoir, c'est si le notaire a déjà envoyé la DIA à la commune et 's'il y a un risque de préemption de la part de cette dernière. Si la commune préempte, votre acquisition "tombera à l'eau".
Dans le cas contraire, il semblerait que vous puissiez faire annuler en justice (sauf accord avec le vendeur) ce compromis sur le fondement de l'erreur de droit ou de l'erreur sur la substance (vice du consentement).
La première chose à savoir, c'est si le notaire a déjà envoyé la DIA à la commune et 's'il y a un risque de préemption de la part de cette dernière. Si la commune préempte, votre acquisition "tombera à l'eau".
Dans le cas contraire, il semblerait que vous puissiez faire annuler en justice (sauf accord avec le vendeur) ce compromis sur le fondement de l'erreur de droit ou de l'erreur sur la substance (vice du consentement).
"En matière de vente, l'obligation d'information s'impose sur le fondement de l'article 1602 du code civil; qui pose en principe que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Cette règle supplétive a été érigée en règle de fond par la jurisprudence qui y rattache l'obligation d'information du vendeur, comme en témoignent les décisions qui, au visa de cette disposition, appellent à sanctionner les silences conservés sur une information importante pour l'acheteur."
(Rapport annuel de la Cour de Cassation).
(Rapport annuel de la Cour de Cassation).
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