Compromis

bonjour rio loco

vous êtes affirmatif tout comme moi, et pourtant dans les compromis, l'alignement n'est généralement plus considéré comme un vice de consentement, rien n'empêche d'aller au service d'urbanisme pour se renseigner avant d'acheter

Bonjour Kasom. Oui, mais attention , l'internaute n'invoque pas seulement l'alignement, mais également l'expropriation de toute la parcelle, du moins est-ce ce que j'ai crû comprendre. Si c'est bien cela, cela change tout.

il me semble bien que quand un bien est frappé d'alignement, soit la mairie attend un incendie ou une destruction pour récupérer le morceau / bien convoité , soit elle peut exproprier , rien de bien original

"En matière de vente, l'obligation d'information s'impose sur le fondement de l'article 1602 du code civil; qui pose en principe que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Cette règle supplétive a été érigée en règle de fond par la jurisprudence qui y rattache l'obligation d'information du vendeur, comme en témoignent les décisions qui, au visa de cette disposition, appellent à sanctionner les silences conservés sur une information importante pour l'acheteur."
(Rapport annuel de la Cour de Cassation).

nous sommes d'accord, le vendeur donne l'information, mais pour moi ce n'est plus une condition suspensive