Compromis signé
phongine
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente il y a quelques jours et versé un chèque à l'agence . Hors j'apprends que le propriétaire n'a pas de permis d'aménager, il doit prendre à sa charge la viabilisation des parcelles. L'agent immobilier nous a gentillement caché cela. Les choses ne sont pas faite de manière très légale, je voudrai savoir quelle valeur a ce compromis étant donné qu'il a été signé sans notaire et surtout sans permis d'aménager! Puis je me retracter sans perdre mon argent versé ?
merci d'avance pour vos réponses, et mes excuses pour mon premier mail pas très conforme...
J'ai signé un compromis de vente il y a quelques jours et versé un chèque à l'agence . Hors j'apprends que le propriétaire n'a pas de permis d'aménager, il doit prendre à sa charge la viabilisation des parcelles. L'agent immobilier nous a gentillement caché cela. Les choses ne sont pas faite de manière très légale, je voudrai savoir quelle valeur a ce compromis étant donné qu'il a été signé sans notaire et surtout sans permis d'aménager! Puis je me retracter sans perdre mon argent versé ?
merci d'avance pour vos réponses, et mes excuses pour mon premier mail pas très conforme...
2 réponses
bonsoir
Il faudrait savoir si vous êtes le vendeur ou l'acheteur vues les deux questions opposées ....
le vendeur vend un terrain viabilisé ou non ?? le fait qu'il doive être aménagé est il noté dans le compromis ou pas ??
qu'achetez vous exactement ( tel que rédigé dans le compromis ? )
Il faudrait savoir si vous êtes le vendeur ou l'acheteur vues les deux questions opposées ....
le vendeur vend un terrain viabilisé ou non ?? le fait qu'il doive être aménagé est il noté dans le compromis ou pas ??
qu'achetez vous exactement ( tel que rédigé dans le compromis ? )
bonjour,
en effet je n'ai pas été très claire. Donc moi je suis acheteur d'un terrain . L'agent immobilier m'a fait signer un compromis de vente dans lequel est stipulé le prix du terrain et une date butoir ^pour signer l'acte de vente. Entre temps il me dit que le propriétaire doit obtenir un permis d'aménager et vendre son terrain viabilisé. Nous nous entendons sur un nouveau prixmais je me demande si cette façon de procéder est bien légale. Normalement ne faut il pas avoir tous les papier en main pour signer un compromis. Donc j'aimerai savoir si je peux me retracter sans risque d'y perdre mon argent .
Merci pour vos réponses.
en effet je n'ai pas été très claire. Donc moi je suis acheteur d'un terrain . L'agent immobilier m'a fait signer un compromis de vente dans lequel est stipulé le prix du terrain et une date butoir ^pour signer l'acte de vente. Entre temps il me dit que le propriétaire doit obtenir un permis d'aménager et vendre son terrain viabilisé. Nous nous entendons sur un nouveau prixmais je me demande si cette façon de procéder est bien légale. Normalement ne faut il pas avoir tous les papier en main pour signer un compromis. Donc j'aimerai savoir si je peux me retracter sans risque d'y perdre mon argent .
Merci pour vos réponses.
bonjour
pour le nouveau prix vous avez rédigé un avenant ?? ou pas encore ?
ce procédé est limite mais légal, je pense que le vendeur ( et l'agence qui ne doit pas être très compétente ) ne savaient pas qu'il fallait un permis d'aménager (il doit s'agir d'un découpage de parcelle non ?,) , la loi a changé il y a peu de temps
donc peu de chances que vous puissiez annuler la vente si le compromis est bien rédigé
montrez le à votre notaire, il saura vous répondre précisément
pour le nouveau prix vous avez rédigé un avenant ?? ou pas encore ?
ce procédé est limite mais légal, je pense que le vendeur ( et l'agence qui ne doit pas être très compétente ) ne savaient pas qu'il fallait un permis d'aménager (il doit s'agir d'un découpage de parcelle non ?,) , la loi a changé il y a peu de temps
donc peu de chances que vous puissiez annuler la vente si le compromis est bien rédigé
montrez le à votre notaire, il saura vous répondre précisément
La législation juridique et financière évolue en permanence...