Demande de conseils

montazegue13 Messages postés 6 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour a tous.
Je n'ai jamais fait appel a ce type d'aide.
A ce que je lis, beaucoup de personnes ont des réponses clairs a certain sujet, et j'espère du moins, que pour mon cas, cela sera de même.

Je vous résume l'histoire.

Actuellement je suis le papa d'une petite fille de 4 ans, et propriétaire (depuis 2010) d'une petite habitation avec ma compagne (pacsé depuis 2009).

Le problème qui se pose, c'est que ma compagne et moi même ne sont plus sur la même longueurs d'ondes, du moins a cause de sa pathologie (psy).
Et nous souhaiterions se séparer. Jusque là tout est clair...

Là ou les choses se compliques,

c'est que lors de la demande prêt en 2009, ma compagne n'était pas solvable (chômage et invalidité, et ne l'est toujours pas aujourd'hui), et la demande de prêt a été calculé que sur une seul base, mes propres revenus, qui suffisent au 33% du taux d'endettement.

Ainsi que le seul apport qu'il est eu, était le financement des frais de notaire qui ont été financé par moi même à la hauteur de 90%, le reste ma compagne.

L'assurance emprunteur n'a été souscrit qu'a mon nom, puisque elle même en invalidité, et très dure et compliqué a s'assurer.

Chez le notaire, les parts ont été établies a 50/50 (aspect morale pour ma part), du fait que ce bien a été acheter a un oncle de ma femme (par alliance), et le tout a un tarif attractif puisque presque tout a rénover, et une éventuel assignation en justice de la part d'un co-propriétaire en vers l'oncle planais, et automatiquement les nouveaux propriétaires aussi (il a détruit une partie de la toiture voisine, du fait de la mal façon de la chose qui empiéterai chez lui, et de re-mesurage des séparations des deux bien...). Bref... Un beau bébé....

Et depuis pratiquement le début (mars 2010), ce crédit est prélevé sur un compte commun principalement alimenté par moi même, ainsi que taxe foncière habitation...,cantine scolaire, les divers prélèvement comme canal+...

Par contre assurance maison (qui aujourd'hui assume le prise en charge de l'assignation du voisin, et oui elle est arrivé juste après achat), internet mutuelle... Ainsi qu'alimentaire, pour ma poire...
Comme le financement de l'electro ménager, meubles...

En gros ma compagne justifie sur ces 3 ans, un virement équivalent a 20% sur compte commun de temps en temps, moins de la moitie du temps du crédit.

Et a aujourd'hui, en dehors de tout ce que j'ai pu énoncé, j'ai financé avec mes deniers perso et justifié (livret A), équivalent a 12000€ en travaux.

Là ou je veux en venir, c 'est que si séparation il y a, je souhaiterai garder le bien que j'ai financé pratiquement en intégralité.
Et de plus, je suis censé avoir la garde de ma fille, du fait de ne pas être apte psychologiquement à assumer seule notre fille.

Ma compagne revendique être chez moi, et non chez elle (elle connait nos finances communes) comme annoncé légalement, et souhaiterai renoncer au titre de propriétaire. En compensation, je pensai lui donner en cash (déclaré), la moitie de ce que nous avons payer.

En gros, lui donner la moitie du capital déjà remboursé sur les 3 ans de crédit.
De quoi l'aider a redémarrer dans la vie, se loger, s'équiper...

Au niveau légal, est ce que ça vaudrais quelque chose?

Voilà ce qu'il est... en espérant avoir été asses clair, et en attente de quelques réponses qui, je l'espère seront concrète, je vous remercie par avance de s'être intéressé a mon cas...

3 réponses

kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
bonjour

Vous allez voir le notaire, lui demandant de racheter la part de votre compagne pour une licitation faisant cesser l'indivision

( important, on parle d'une licitation et non d'un vente de la part de votre femme , c'est la m^me chose mais les frais de notaire sont moindre pour la licitation )

vous lui exposez vos calculs ( l'apport, vos remboursements, les travaux ...) il vous aidera à calculer la part de votre compagne
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montazegue13 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci "kasom"pour votre réponse rapide.

Je vais essayer de me rencarder a ce sujet... Du moins vous me mettez sur la voie...
Ce qui est pas mal en soit...

Je vous tiendrai au courant, pour au cas ou, rien que pour mettre en exemple ce sujet de "licitation".
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montazegue13
 
Voila ce que j'ai trouvé, rien que ça résume principalement ce que je recherchais: La licitation faisant cesser l'indivision

C'est l'acte par lequel un ou plusieurs indivisaires cèdent à un autre indivisaire leur part dans un bien indivis quelque soit l'origine de l'indivision et quelque soit la nature des biens et qui a pour conséquence de faire cesser l'indivision.

Elle produit donc l'effet déclaratif du partage prévu par l'article 883 du code civil.

Régime fiscal :
Il va dépendre de l'origine de l'indivision et de la qualité des indivisaires.

Plusieurs cas, dont celui de l'intéressé:

* Le bien dépend d'une succession, d'une donation partage, d'une communauté ou d'une acquisition conjointe par des Pacsés.
* La licitation porte sur la totalité du bien indivis

* Elle intervient entre les membres originaires, leur conjoint, les descendants ou les ayants droit à titre universel

A noter que :

- Pour les époux le bien indivis peut avoir été acquis avant ou pendant le mariage
- Pour les Pacsés le bien indivis peut avoir été acquis avant ou pendant la durée du Pacs.

L'article 750 II du CGI précisé par l'instruction 7 F 2 08 du 16 octobre 2008 stipule que cet acte est soumis au taux de 1.10% sur la valeur totale du bien licité sans soustraction de la part de l'acquéreur

Merci kasom
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
de rien , surtout ne vous laissez pas endormir par le notaire, le taux n'est pas le même pour la vente de sa part que pour la licitation ....
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